Traduction de «Projet de traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de traité [ projet de convention ]
draft convention [ draft treaty ]

Projet de Traité de succession d'Etats de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie
Draft Treaty on State succession of the International Conference on the former Yugoslavia

Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes
Draft Treaty on the Protection of Lay-out Designs (Topographies) of Microchips

projet de traité Spinelli
draft Spinelli Treaty

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

(2) La deuxième phase (à partir de 2007) commencera par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui établira que l'espace relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres, si le projet de traité proposé par la convention sur l'avenir de l'Europe est retenu.
(2) Phase two (2007-onwards) will begin with the coming into force of the proposed European Constitutional Treaty, establishing space as a shared competence between the Union and the Member States, if the draft Treaty of the Convention on the future of Europe is followed.

Une deuxième Convention a été organisée entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 afin d'élaborer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, pour la majeure partie, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009;
a second Convention was held from 22 February 2002 to 18 July 2003 to draft the Treaty establishing a Constitution for Europe, most of the substance of which was incorporated into the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009;

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.

Cet article correspond pour l'essentiel à l'article 20 du projet de traité présenté en 1991 à la conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets.
This Article corresponds in essence to Article 20 of the draft treaty submitted in 1991 to the diplomatic conference for the conclusion of a treaty supplementing the Paris Convention concerning patents.

considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,
whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,

En même temps, la Commission accueille favorablement la modification de l'article 16 actuel du traité CE, telle que proposée par la Convention européenne à l'article III-6 du projet de traité constitutionnel.
At the same time, the Commission welcomes the amendment of the provisions of the current Article 16 EC Treaty as proposed by the European Convention in Article III-6 of the draft Constitutional Treaty.

[37] Articles 43-45 du traité sur l'Union européenne ("Traité de Nice") et articles I-43, III-322-329 du projet de Traité constitutionnel.
[37] Art. 43-45 EU-Treaty ("Nice Treaty") and Art. I-43, III-322-329 of the Draft constitutional Treaty.

Le projet de traité instituant l'Union européenneSous l'impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d'élaborer un traité remplaçant les Communautés existantes par une Union européenne.
the draft Treaty establishing the European UnionUnder the impetus of the Italian parliamentarian Altiero Spinelli, a Parliamentary Committee on Institutional Affairs was created with a view to preparing a treaty replacing the existing communities by the European Union.