Vertaling van "Projet de traité complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de traité complet
complete draft treaty

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Projet de traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Draft Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Test

amener au trait | compléter jusqu'au trait
make up to the mark

traite d'épuisement [ traite complète | traite entière ]
dry milkout

projet de traité [ projet de convention ]
draft convention [ draft treaty ]

traite complète
complete milking | milking out

échantillon d'une traite complète
bulked milk sample

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ TICE | CTBT ]
Comprehensive Test Ban Treaty [ CTBT ]

traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Comprehensive Test Ban Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Cet article correspond pour l'essentiel à l'article 20 du projet de traité présenté en 1991 à la conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets.
This Article corresponds in essence to Article 20 of the draft treaty submitted in 1991 to the diplomatic conference for the conclusion of a treaty supplementing the Paris Convention concerning patents.

Ce traité complète le pacte de stabilité et de croissance réformé au titre duquel:
It buttresses the reformed Stability and Growth Pact, under which:

considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,
whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,

Vous avez vu le Traité de Rome complété par l’Acte unique européen, les Traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice et à présent le projet de traité constitutionnel, tandis que le marché commun a été amélioré par un marché unique, une monnaie unique, des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des accords de politique étrangère et de sécurité et aujourd’hui d’énergie.
You have seen the Treaty of Rome supplemented by the Single European Act, the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, and now the draft constitutional treaty, as the common market has been enhanced with a single market, a single currency and policies in justice and home affairs, foreign and security arrangements and now energy.

Certes, les travaux de la Convention ont abouti, à travers l'article 35 du projet de traité constitutionnel, à la définition de règlements délégués qui seraient adoptés par la Commission pour compléter ou modifier les textes non essentiels des dispositions législatives de base.
The work of the Convention has, certainly, led to a definition, under Article 35 of the draft Constitutional Treaty, of delegated regulations, which would be enacted by the Commission in order to supplement or amend certain non-essential elements of the basic legislative provisions.

Je crois qu’à ce niveau du débat, incorporer le traité de Maastricht dans son intégralité au projet de Traité constitutionnel était le bon choix.
I believe that at the current stage of the debate, incorporating the Maastricht Treaty in its entirety into the draft Treaty establishing a Constitution for Europe was the right step.

Tout d’abord, ce texte conclut - quelle curieuse coïncidence ! - que la Commission devra, dès le début de la conférence intergouvernementale, déposer un projet de traité complet sur la table du Conseil.
First of all, by a strange coincidence, this text concludes that, from the very beginning of the Intergovernmental Conference, the Commission will have to submit a complete draft Treaty to the Council.

Si certains problèmes épinglés par le Parlement ont trait au projet de directive sur l'information et la consultation, d'autres - tels que le rôle des syndicats, le problème de la formation pour les représentants des travailleurs et la période accordée pour négocier les accords - entrent dans le contexte du projet de directive complétant le statut de la société européenne en termes de participation des travailleurs.
Just as some of the issues raised in Parliament's reports relate to the information and consultation draft directive, so others – such as the role of trade unions, the issue of training for employee representatives and the length of time allowed to negotiate agreements – are touched on in the context of the draft directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees.

Le projet de traité instituant l'Union européenneSous l'impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d'élaborer un traité remplaçant les Communautés existantes par une Union européenne.
the draft Treaty establishing the European UnionUnder the impetus of the Italian parliamentarian Altiero Spinelli, a Parliamentary Committee on Institutional Affairs was created with a view to preparing a treaty replacing the existing communities by the European Union.