Vertaling van "Projet de résolution commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de résolution commune
joint draft resolution

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

projet de résolution [ résolution provisoire ]
draft resolution

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

projet de résolution législative
draft legislative resolution

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

projet de résolution
draft resolution

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

projets d'intérêt commun
projects of common interest

communications pour l'appui au projet
project support communications | PSC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en fixant la date limite avant laquelle ces autorités doivent donner leur accord écrit à cette décision commune, le cas échéant par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement, to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

Autres dépenses (gouvernance, projets TI, relations avec les autorités européennes et les autorités des pays tiers concernées, projets et ateliers communs avec les autorités nationales de résolution et autres organismes pertinents, etc.) || || || || || || ||
Other expenditure (governance, IT projects, liaison with relevant European and third country authorities, joint projects and workshops with national resolution authorities and other relevant bodies, etc.) || || || || || || ||

Vu que le projet de résolution commune soumis inclut tous les points que j’ai cités, j’ai décidé d’y apporter mon appui.
As the submitted joint draft resolution includes all of the points I have mentioned, I have decided to support it.

Les 17 et 18 juin de l'année passée au Luxembourg, les ministres européens des affaires étrangères, tous les ministres des affaires étrangères, y compris le ministre polonais des affaires étrangères, ont convenu que l'Union européenne devait déposer un projet de résolution commun contre la peine de mort.
On 17-18 June last year in Luxembourg, European Foreign Ministers, all European Foreign Ministers, including the Polish Foreign Minister, agreed that the European Union should submit a joint draft resolution against the death penalty.

- (NL) Si la délégation néerlandaise au sein du groupe Indépendance / Démocratie soutiendra la résolution sur l’homophobie déposée par l’Union pour l’Europe des Nations, elle ne soutiendra pas celles déposées par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, par le groupe des Verts / Alliance libre européenne et par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, ou, en fait, le projet de résolution commune sur l’homophobie dans l’Union européenne.
– (NL) Whilst the Dutch delegation within the Independence and Democracy Group will support the resolution on homophobia tabled by the Union for Europe of the Nations Group, it will not support those tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, or, indeed, the common draft resolution on homophobia in the European Union.

Il s’agit du point 8 du projet de résolution commune. Nous y invitons la Commission à créer les instruments qui permettront une intervention rapide et efficace au sein de l’Union européenne en cas de situation de crise due à un accident ou à une catastrophe naturelle.
It concerns point 8 of the joint motion for a resolution in which we ask the Commission to create instruments which make it possible to take rapid and effective action within the European Union if we are faced with a crisis situation as a result of accidents or natural disasters.

Je peux en attester, pour avoir présidé hier la réunion de l'ensemble des groupes de ce Parlement lors de la mise au point d'un projet de résolution commune qui, contrairement à certains autres, ne sera pas un texte de compromis, et en aucune façon d'un compromis entre des positions divergentes, mais bien une synthèse enrichie des propositions de chacune des familles politiques rassemblées, dans une volonté commune d'apporter la contribution de notre Parlement à une solution politique au drame qui ensanglante aujourd'hui la Tchétchénie.
I can bear witness to this because yesterday, I chaired a meeting of all the groups of this Parliament where a draft joint resolution was finalised which, unlike others, will not be a compromise text and will in no way be a compromise between divergent positions, but will indeed be a synthesis enriched by the proposals of each of the political families united in a common desire to offer Parliament’s contribution to a political solution of the tragic situation currently causing bloodshed in Chechnya.

[5] Cf. La résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, adoptée le 29 novembre 2001, et le projet de résolution du Parlement européen sur la Communication « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » (COM (2001) 726), sur base du rapport Medina Ortega.
[5] Cf. European Parliament resolution on the Commission White Paper on European governance, adopted on 28 November 2001, and the European Parliament's draft resolution on the Communication "Simplifying and improving the regulatory environment" (COM (2001) 726), based on the Medina Ortega report.