Traduction de «Projet de réforme fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de réforme fiscale
draft tax reform

projet de loi sur la réforme fiscale
tax reform bill

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.
Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.

À la fin de l'année, un grand projet routier, un projet de réforme de la justice et un projet d'aide au renforcement des capacités ont fait l'objet d'une passation de marchés.
By the end of the year a major road project and justice reform, as well as capacity building assistance were contracted.

Descripteur EUROVOC: fonds (UE) investissement de l'UE croissance économique contribution des États membres réforme économique pacte de stabilité réforme fiscale
EUROVOC descriptor: fund (EU) EU investment economic growth Member States' contribution economic reform stability pact tax reform

Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.
The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.

Déclaration - Lutte contre l'évasion fiscale: Pierre Moscovici salue l'adoption du paquet de réforme fiscale international
Statement - Fighting Tax Avoidance: Commissioner Moscovici welcomes final adoption of international tax reform package

Dès lors que le projet de réforme fiscale est matériellement sélectif en ce qu’il accorde des avantages sélectifs aux sociétés offshore, la Cour estime qu’il n’est pas pertinent d’examiner si le projet de réforme est sélectif sur le plan territorial.
Since the proposed tax reform is materially selective in that it grants selective advantages to offshore companies, the Court considers that it is not relevant to examine whether the proposed reform is territorially selective.

Dans ces conditions, la Cour décide d’annuler l’arrêt du Tribunal et de confirmer la décision de la Commission selon laquelle le projet de réforme fiscale constitue un régime d’aides d’État que le Royaume Uni n’est pas autorisé à mettre en oeuvre.
Accordingly, the Court of Justice has decided to set aside the judgment of the General Court and to uphold the decision of the Commission, which considers that the proposed tax reform constitutes a scheme of State aid which the United Kingdom is not authorised to implement.

Ces critères opèrent donc une discrimination entre des sociétés se trouvant dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par le projet de réforme fiscale, à savoir celui d’introduire un système général d’imposition pour toutes les sociétés établies à Gibraltar.
Those criteria therefore discriminate between companies which are in a comparable situation with regard to the objective of the proposed tax reform, namely to introduce a general system of taxation for all companies established in Gibraltar.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le projet de réforme fiscale ne confère pas d’avantages sélectifs aux sociétés offshore.
In its judgment delivered today, the Court of Justice holds that the General Court erred in law in finding that the proposed tax reform does not confer selective advantages on offshore companies.

Il est grand temps que l'on permette au Canadien moyen de comprendre non seulement les principes qui sous-tendent la fiscalité, mais également les modalités de fonctionnement du système. Le dernier projet de réforme fiscale, entrepris par le gouvernement conservateur, a abouti à un impôt supplémentaire sur le revenu, à un impôt minimum de remplacement, à des déductions fiscales, à des crédits d'impôt et à la TPS, mesure fiscale compliquée, s'il en est une.
The last attempt by the Conservative government to introduce tax reform led to an income surtax, an alternate minimum tax, tax deductions, tax credits and the complicated GST, all of which have further confused matters.