Traduction de «Projet de règles uniformes sur les garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de règles uniformes sur les garanties
Draft Uniform Rules for Guarantees

Règles uniformes pour les garanties contractuelles
Uniform Rules for contract guarantees

Règles uniformes relatives aux garanties
Uniform Rules for Guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'examen des projets de règles nationales et des règles nationales existantes, la surveillance des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, l'établissement du règlement intérieur des chambres de recours et la fixation des droits et redevances que l'Agence est habilitée à prélever, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the examination of draft national rules and existing national rules, the monitoring of national safety authorities and notified conformity assessment bodies, the establishment of the rules of procedure of the Boards of Appeal and the determination of fees and charges which the Agency is entitled to levy, implementing powers should be conferred on the Commission.

Il y a lieu que ce cadre juridique horizontal unique soit complété par des règles uniformes pour les cas de force majeure, d’acquisition ou de libération de la garantie.
That single horizontal legal framework should be supplemented with uniform rules on force majeure, on forfeiting or releasing the security.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d’échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l’application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods.

Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garantie et les subventions.
Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a qualifying social entrepreneurship fund when making investments, which include equity and quasi-equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit, investments into other qualifying social entrepreneurship funds, secured or unsecured loans, and grants.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.
Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.

L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.
Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.