Vertaling van "Projet de refonte des pages bleues des gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de refonte des pages bleues des gouvernements
Government Blue Pages Redesign Project

Projet de refonte des pages bleues
Blue Pages Renewal Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une définition dans le projet de loi C-32 et le gouvernement propose de la transférer à l'article 64 dans l'amendement 5.4 qui figure à la page 127 de la grosse série d'amendements.
Just to be clear, there is a definition in Bill C-32 and the government is proposing to move that definition to clause 64 by means of government amendment 5.4 on page 126 of the large set of amendments.

19. invite la Commission à fixer des conditions réglementaires et juridiques favorisant l'investissement dans l'énergie renouvelable dans le cadre de l'économie bleue et à fournir une structure de soutien claire et stable pour la recherche, les entreprises et le gouvernement qui permettra d'investir davantage dans les projets innovants visant à développer l'énergie renouvelable;
19. Calls on the Commission to establish favourable regulatory and legal conditions for investing in renewable energy in the blue economy, and to bring forward a clear and stable framework of support for research, businesses and government that will allow for increased investment in innovative projects to develop renewable energy;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

En janvier 2006, il a été assez franc pour dire ce qu'on pouvait lire à la page un de son journal, soit que relativement aux dossiers locaux, il travaillerait à Ottawa pour mettre en avant un projet pour le lac Simcoe, auquel le gouvernement fédéral pourrait contribuer financièrement.
In January 2006, he said quite frankly on the front page of his paper that with respect to local issues, he would work in Ottawa to put forward a project for Simcoe Lake, to which the federal government might contribute financially.

3. La Commission sait-elle que ce risque de séismes a déjà motivé la décision, jadis, de ne pas poursuivre la construction de cette centrale? Ainsi, en 1983, des experts de l'ex-Union soviétique ont déconseillé de la construire, et, en 1990, l'Académie des Sciences de Bulgarie a mis en garde, dans une étude de 400 pages, contre les conséquences possibles. Ensuite, le gouvernement constitué après les élections, auxquelles ont participé plusieurs partis, a décidé d'abandonner le projet, le jugeant techniquement inadéquat et économiquement non viable.
3. Is the Commission aware that, on account of this earthquake hazard, it was decided on previous occasions not to go ahead with the building of the power station, for example in 1983, when experts from the former Soviet Union advised against building it, in 1990, when the Bulgarian Academy of Sciences produced a 400‑page study warning of the consequences, and subsequently when the government formed on the basis of multi-party elections abandoned the project because it was technically unsafe and economically unviable?

Le premier amendement, qui vise l'article 2 à la page 1 du projet de loi, restreint la capacité du gouvernement de réédicter des textes législatifs uniquement à ceux qui ont été édictés «avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Loi sur les langues officielles le 15 septembre 1988».
The first amendment, which is to clause 2 on page 1 of the bill, limits the government's ability to re-enact legislative instruments to those that were enacted " before the coming into force of section 7 of the Official Languages Act on September 15, 1988" .

En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].
According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, attendu que nous accueillons aujourd'hui des invités du secteur des services financiers du Royaume-Uni; attendu que nos voisins du sud ont récemment entrepris une vaste refonte législative afin de réorganiser la réglementation des services financiers; attendu que le Royaume-Uni a récemment entrepris, en vertu de sa loi sur l'administration des services financiers, une refonte complète de son système de services financiers; attendu que, l'automne dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé à l'unanimité - à la suite d'une recommandation similaire unanime du Comité des finances de l'autre endroit - que le gouvernement agisse rapidement pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers du Canada, en particulier les banques et les assurances; et attendu que l'annonce faite hier par la Société canadienne d'évaluation du crédit reconnaît que le système financier canadien, en particulier le secteur bancaire, s'affaiblit; le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quand le gouvernement va déposer un projet de loi, dont nous avons un urgent besoin, pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers au Canada?
Hon. W. David Angus: Honourable senators, given that we have with us today guests from the financial services sector in the U.K.; given that our friends to the south have recently begun a massive overhaul of legislation to reform their financial services regulation structure; given that the U.K., with its Financial Services Administration Act, has recently undertaken a complete overhaul of its financial services system; given that last fall the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce recommended, unanimously - following a similar such unanimous recommendation by the finance committee of the other place - that the government move with all due haste to modernize, streamline and, at the same time, strengthen Canada's financial services sector, especially in banking and insurance; and given that yesterday's announcement by the Canada bond rating agency recognized that the Canadian financial system, especially in banking, is weakening and not strengthening, can the Honourable Leader of the Government in the Senate please tell us when the government will introduce badly needed legislative changes to help to modernize, steamline and strengthen Canada's financial services sector?