Traduction de «Projet de plantation commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de plantation commercial
commercial plantation project

projet de contrat commercial
draft commercial contract

projet spécial de contrôle et de réduction des plantations de coca dans le Haut Huallaga | CORAH [Abbr.]
Control and Reduction of Coca Cultivation in Alto Huallaga | CORAH [Abbr.]

Projet Plantation d'arbres
Project Tree Cover

prévision de projets d'ensemencement de plantation
intention-to-plant

projet d'affaires | projet commercial
business project | project of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.
On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.

Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.
In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.

- infrastructures sociales dans les plantations et micro-projets sociaux pour les travailleurs des plantations au Cameroun et en Côte d'Ivoire.
- Social Infrastructures on plantations and social micro-projects for plantation workers in Cameroon and Ivory Coast.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0240 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // P8_TA(2016)0240 // Accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0240 - EN - European Parliament legislative resolution of 7 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Additional Protocol to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // P8_TA(2016)0240 // EU-Colombia and Peru Trade Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 7 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Additional Protocol to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // (Consent)

– vu le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14764/2011),
– having regard to the draft Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (14764/2011),

– vu le projet d’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12196/2011),
– having regard to the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States of America (12196/2011),

– vu le projet d'accord commercial anti-contrefaçon du 2 octobre 2010,
– having regard to the 2 October 2010 draft of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement,

1. se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon à la suite du cycle de négociation tenu à Tokyo et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010;
1. Welcomes the release of the 2 October 2010 draft of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement following the Tokyo negotiating round and expects the Commission to release to Parliament and the public the finalised ACTA text following the technical negotiation meeting in Sydney from 30 November to 3 December 2010;

À cet effet, les parties intéressées seront consultées par les gestionnaires de réseau de transport sur tout projet de code commercial ou technique et pourront formuler des observations sur le programme de travail annuel des gestionnaires de réseau de transport.
For that purpose, stakeholders will be consulted on any draft market and technical code prepared by the transmission system operators and they will be able to comment on the annual work programme of the transmission system operators.