Vertaling van "Projet de modification des infractions fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de modification des infractions fédérales
Federal Offences Conversion Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autriche est dotée d'une procédure d'autorisation unique consolidée dans laquelle l'autorité compétente (fédérale ou du Land) envisagera à la fois l'EIE et la PRIP, tandis qu'en Italie, cela ne s'applique qu'aux modifications et extensions de projets existants.
Austria has a single consolidated consent procedure whereby the relevant authority (federal or länder) will consider both EIA and IPPC while in Italy it only applies to changes and extensions to existing projects.

En particulier, l'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler que les programmes informatiques à l'aide desquels les données à caractère personnel sont traitées sont utilisés de manière appropriée et de conseiller la Commission et les États membres sur tout projet de modification de la présente décision-cadre, sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que sur tout autre projet de mesures ayant une incidence sur ces droits et libertés.
The joint supervisory authority shall in particular monitor the proper use of data processing programs by which personal data are to be processed and advise the Commission and Member States on any proposed amendment of this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.
[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

Selon le paragraphe 82(4), une déclaration de culpabilité sous le régime du projet de loi ne constituerait pas une déclaration antérieure de culpabilité aux fins de toute infraction fédérale pour laquelle une punition plus lourde est prescrite en raison d’une condamnation antérieure sauf lorsqu’il s’agit de déterminer qu’une infraction est désignée (c’est-à-dire pour laquelle une peine applicable aux adultes devrait être infligée – voir la partie b) de la définition d’une « infraction désignée » au paragraphe 2(1) du projet de loi) – ou de déterminer la peine applicable aux adultes qui doit être infligée à l’adolescent.
According to clause 82(4), a finding of guilt under the bill would not constitute a previous conviction for the purposes of any federal offence for which a greater punishment was prescribed by reason of a previous conviction, except: for the purposes of determining that an offence was a presumptive offence (an offence for which it is presumed that an adult sentence should be imposed – see part (b) of the definition of “presumptive offence” in clause 2(1) of the bill) – or for determining the adult sentence to be imposed on a young person.

Ces modifications visent à renforcer l'application de la législation fédérale de façon efficace et économique, à diminuer les coûts d'administration de la justice et à éliminer les chevauchements de la création d'une infrastructure fédérale pour la verbalisation des infractions fédérales.
These amendments are designed to strengthen the administration of the federal legislation in an efficient and economic manner, to reduce justice administration costs and to eliminate the overlap from the creation of a federal infrastructure for the ticketing of federal offences.

Comme dans le cas de certaines modifications aux infractions de terrorisme visées par le Code, le projet de loi apporte plusieurs modifications mineures à la LPC pour harmoniser le plus possible les versions française et anglaise de cette loi.
As with certain amendments to Criminal Code terrorism offences, Bill S-7 introduces several minor amendments to the CEA to ensure that the English and French versions of the statute are in accord with each other, as much as possible.