Vertaling van "Projet de modification de la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de modification de la constitution
Constitutional Change Project

La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail
The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]
Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]

projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)
constitutional bill

modification de la Constitution
amendment to the constitution

projet de modification
proposed change

projet de modification de la CBE
proposal for amending the EPC

modification/extension du projet
project modification/-expansion

modification d'un projet
redesign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le projet de modification proposé par le Secrétariat de l'OTIF concernant l'article 8 (Responsabilité du gestionnaire), il s'agit essentiellement d'une modification d'ordre rédactionnel qui ne modifie pas le champ d'application ni la substance de la disposition.
As regards the draft amendment proposed by the OTIF Secretariat to Article 8 (Liability of the manager), this is essentially editorial and does not affect the scope or substance of the provision.

Les discussions concernant une révision de la Constitution ont progressé début 2014, avec la présentation de projets de modification en février 2014.
Discussions on a revision of the Constitution were taken forward at the start of 2014, with draft amendments being presented in February 2014.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

1. Pour le 1er août 2009, les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
1. By 1 August 2009, Member States shall submit to the Commission the draft amendments to their overall programme to reflect the changes made to Article 23(2) by Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

4. condamne avec force les suggestions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale;
4. Condemns forcefully the suggestions regarding modifications to the financial provisions in the draft Treaty establishing the Constitution for Europe, discussed at the informal Ecofin Council in Stresa and at the Intergovernmental Conference;

14. se félicite du fait que le Président de la Convention européenne se soit engagé à ce que l'ensemble du texte constitutionnel soit rédigé dans une langue neutre sous l'angle du genre et invite la Conférence intergouvernementale à effectuer les modifications rédactionnelles nécessaires à cette fin dans le projet de traité instituant la Constitution;
14. Welcomes the commitment given by the President of the European Convention that the entire text of the Constitution will be written in gender-neutral language and calls on the Intergovernmental Conference to arrange for the necessary editorial changes to be made to the draft Constitution in this respect;

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.
1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.