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Adoption du principe d'un projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Nous ne voulions pas d'un projet de loi symbolique.
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi fictif
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi pro forma
Projet de loi symbolique
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Projet de loi symbolique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi fictif [ projet de loi pro forma | projet de loi symbolique ]

pro forma bill [ bill pro forma ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le leader adjoint du gouvernement dépose un projet de loi symbolique, le projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer, qui est lu une première fois.

The Deputy Leader of the Government introduces a pro forma bill, Bill S-1, An Act Respecting Railways.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


Après la première lecture du projet de loi symbolique à l’ouverture de la session, le Président fait le compte rendu du discours du Trône.

The Speaker shall report the Speech from the Throne after a pro forma bill has been read a first time at the beginning of a session.


À l’ouverture d’une session, il est procédé, après le discours du Trône, au dépôt et à la première lecture d’un projet de loi symbolique.

A pro forma bill shall be introduced and receive first reading after the Speech from the Throne has been read to open a session.


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Nous ne voulions pas d'un projet de loi symbolique.

We wanted a bill that would eventually have results.


Des syndicalistes de premier plan ont été condamnés à cinq mois d'emprisonnement pour avoir occupé symboliquement le ministère du Travail - action habituelle lors de luttes sociales -, ce dans le cadre d'une manifestation contre le projet de loi gouvernemental sur la sécurité sociale.

A number of trade union leaders have received five-month prison sentences for the symbolic occupation of the Ministry of Employment, a regular occurrence in the course of protest actions, in this case against social insurance legislation being proposed by the Government.


Des syndicalistes de premier plan ont été condamnés à cinq mois d'emprisonnement pour avoir occupé symboliquement le ministère du Travail - action habituelle lors de luttes sociales - , ce dans le cadre d'une manifestation contre le projet de loi gouvernemental sur la sécurité sociale.

A number of trade union leaders have received five-month prison sentences for the symbolic occupation of the Ministry of Employment, a regular occurrence in the course of protest actions, in this case against social insurance legislation being proposed by the Government.


159. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année 2002, un projet de loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessité d'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports de l'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels et des personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre du programme-cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit ...[+++]

159. Welcomes the proposal by the Government to draw up a comprehensive anti-discrimination bill by the end of 2002; recommends, however, that close attention be paid to the need for a targeted approach and a framework covering areas for concern highlighted in recent EU and EP reports (such as the rights of children in institutions, homosexuals and the disabled); calls for substantial progress in the implementation of the framework programme for the integration of the Roma, going beyond token gestures and in closer consultation and partnership with the population concerned;


150. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année, un projet de loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessité d'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports de l'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels et des personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre du programme‑cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit ...[+++]

150. Welcomes the proposal by the Government to draw up a comprehensive anti-discrimination bill by the end of this year; recommends, however, that close attention be paid to the need for a targeted approach and a framework covering areas for concern highlighted in recent EU and EP reports (such as the rights of children in institutions, homosexuals and the disabled); calls for substantial progress in the implementation of the framework programme for the integration of the Roma, going beyond token gestures and in closer consultation and partnership with the population concerned;


Il n'est pas exact de prétendre que je trouve nos projets de loi symboliques.

For him to suggest that I think it is symbolic is not correct.


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