Vertaling van "Projet de loi rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi rejeté
defeated bill

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.
A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.
The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l’automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.
The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.

3. estime qu'une évolution positive peut certes être constatée, mais que ces mesures législatives ne sauraient remplacer une loi globale sur l'égalité des chances, avec les mécanismes institutionnels qu'elle instaurerait, et se déclare par conséquent favorable à l'adoption d'une version révisée du projet de loi, rejeté dans un premier temps en 2002, sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, d'autant que la législation européenne elle-même fait une distinction entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination;
3 Although positive trends can be identified, these legislative measures cannot replace a comprehensive act on equal opportunities and the institutional mechanisms that it can provide and therefore, encourages the adoption of an amended version of the draft Act on Equal Opportunities for Women and Men, initially rejected in 2002, since European law itself distinguishes between sex-based and other forms of discrimination;

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.