Traduction de «Projet de loi national relatif aux valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi national relatif aux valeurs mobilières
national securities bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 septembre 2017, le président de la République a transmis à la Diète deux nouveaux projets de loi relatifs à la Cour suprême et au Conseil national de la magistrature.
On 26 September 2017, the President of the Republic transmitted to the Sejm two new draft laws on the Supreme Court and on the National Council for the Judiciary.

Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition en droit national des recommandations non contraignantes et de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches.
The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Law and IUU Code of Conduct (National Plan of Action on IUU) to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation and non-binding recommendations into national law.

Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches en droit national.
The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Bill and National Plan of Action on IUU to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation into national law.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

– vu la déclaration de la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 8 mai 2013, et du secrétaire général des Nations unies, du 5 juin 2013, sur les projets de loi relatifs à la société civile en Égypte,
– having regard to the statement on the draft legislation on civil society in Egypt of the UN High Commissioner for Human Rights of 8 May 2013 and to that of the UN Secretary‑General of 5 June 2013,

– vu les déclarations de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 8 mai 2013, et du secrétaire général des Nations unies, du 5 juin 2013, sur les projets de loi relatifs à la société civile en Égypte,
– having regard to the statements on the draft legislation on civil society in Egypt by the UN High Commissioner for Human Rights of 8 May 2013 and by the UN Secretary-General of 5 June 2013,

– vu les déclarations de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 8 mai 2013, et du secrétaire général des Nations unies, du 5 juin 2013, sur les projets de loi relatifs à la société civile,
– having regard to the statements on the draft legislation on civil society by the UN High Commissioner for Human Rights of 8 May 2013 and by the UN Secretary-General of 5 June 2013,

J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;

Le comité a pour mission de conseiller la Commission sur des questions de politique ainsi que sur les projets de propositions qu'elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières, y compris ceux relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)".
The role of the Committee shall be to advise the Commission on policy issues as well as on draft proposals the Commission might adopt in the field of securities, including on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)".

Les sociétés régies par le droit national d'un État membre, dont les titres sont offerts au public sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou dont les titres sont offerts au public en vue de leur admission à la cote officielle d'un marché réglementé dans les conditions fixées dans la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, sont tenues d'établir leurs comptes consolidés relatifs à l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure définie dans le présent règlement.
Companies governed by the law of a Member State, whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 1(13) of Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field, or whose securities are offered to the public in view of their admission to trading on a regulated market in accordance with the conditions established in Council Directive 80/390/EEC of 17 March 1980 co-ordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing, shall prepare their consolidated accounts over the financial year starting on or after 1 January 2005 in conformity with the international accounting standards adopted in accordance with the procedure laid down in this Regulation.