Traduction de «Projet de loi dans une forme incomplète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi incomplet [ projet de loi dans une forme incomplète ]
imperfect bill [ bill in an imperfect shape ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai jeté un coup d'œil dans Beauchesne avant de venir ici, et j'ai vu à quel point on se méfie des lois omnibus, et j'ai remarqué que la disposition 68(3) du Règlement interdit aux parlementaires de présenter un projet de loi dans une forme incomplète.
I looked at Beauchesne before I came here and I saw the concern voiced there with omnibus bills and I noted that Standing Order 68(3) forbids the introduction of a bill that is in imperfect shape.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Joe Comartin). (Sur l'article 2)) Monsieur le président, il est de mon devoir de demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi respecte la forme habituelle.
(Motion agreed to, bill read the second time and the House went in committee thereon, Mr. Joe Comartin in the chair) (On clause 2) Mr. Chair, it is my duty to ask the President of the Treasury Board whether or not this bill is in its usual form.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

C'est ce que nous espérons que le gouvernement va retenir des débats que nous avons sur ce projet de loi. Nous appuyons ce projet de loi, mais il est incomplet.
This is what we hope the government will take away from these debates we have been having on a bill that we do support, but there is something that is missing from that bill.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie). Monsieur le Président, je voudrais demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi revêt sa forme habituelle.
(Motion agreed to, bill read the second time and the House went into committee thereon, Mr. Bill Blaikie in the chair) Mr. Speaker, I would like to ask the President of the Treasury Board whether the bill is presented in its usual form.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

3. invite la Commission, le Conseil et les États membres à intervenir en demandant aux autorités nigérianes de ne pas adopter le projet de loi sous sa forme actuelle;
3. Calls on the Commission, the Council and the Member States to intervene by requesting the Nigerian authorities refrain from approving the bill in its current form;

Ce projet de loi dans sa forme amendée, c'est-à-dire la forme sous laquelle il est aujourd'hui, n'a pas été étudié à l'autre endroit et les amendements ont modifié de façon radicale le projet de loi.
The bill, in its amended form, that is, the form before us today, did not receive any study in the other place; and the amendments radically altered the bill.