Traduction de «Projet de loi axé sur le processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi axé sur le processus
process-oriented bill

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

Processus d'élaboration d'un projet d'implantation de la gestion axée sur les compétences
Project Development Process for Competency-based Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Coûte que coûte, il veut adopter un projet de loi axé sur la gravité de l'infraction et qui va influencer tout le reste de la loi, alors que le principe, l'axe principal de l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants était le besoin du jeune.
It wants, at all costs, to pass legislation based on the seriousness of the offence and that consideration will influence the whole process while the existing Young Offenders Act is based on the needs of young offenders.

Nous croyons que, dans une certaine mesure, le processus revêt la même importance que le projet de loi, car, si le processus est inéquitable, comment pouvez-vous concevoir un projet de loi équitable et un processus électoral équitable, régi par une loi électorale équitable?
We believe the process in its own way is as important as the bill. Because if there is an unfair process, how can you come up with a fair bill and a fair election, with a fair elections act?

Par ce vote, le Parlement européen (qui, pour cette proposition, partage le pouvoir de décision à égalité avec le Conseil des ministres) permet l'avancement de ce projet de loi européenne dans le processus législatif de l’UE.
With this vote, the European Parliament (which decides with the Council of Ministers on an equal footing on this proposal), paves the way for further progress of the draft law in the EU legislative process.

La force du projet de loi réside dans le processus axé sur le consensus.
The strength of the bill is the result of that consensus-based process.

D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;
D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

Le projet de loi C-36, le nouveau projet de loi axé sur la lutte antiterroriste, est un texte législatif important.
Bill C-36, the new anti-terrorism bill, is an important piece of proposed legislation.