Vertaling van "Projet de gestion partagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de gestion partagée [ projet de gestion concertée ]
shared management agenda

exécution partagée | gestion partagée
shared implementation | shared management

fonction Gestion de projets | option Gestion | option Gestion de projets
project management function | project management option

gestion de projets «lean» | gestion de projets allégée
Lean project management

gestion partagée de stocks
jointly managed inventory | JMI [Abbr.]

gestion partagée des stocks
jointly managed inventory

Le Principe de la gestion partagée
The Principle of Shared Management

Comité directeur du programme de gestion partagée
Shared Management Agenda Steering Committee

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

304. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;
304. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;

Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».
It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".

298. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;
298. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;

La gestion partagée, définie à l'article 53 du règlement financier [5], est un des modes à travers lesquelles la Commission exerce la tâche d'exécution du budget communautaire. Cette tâche lui incombe en vertu de l'article 274 du traité : « la Commission exécute le budget[...] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.
Shared management, as defined in Article 53 of the Financial Regulation [5], is one of the ways in which the Commission implements the Community budget, a task laid on it by Article 274 of the Treaty: "The Commission shall implement the budget [...] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.

Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.
At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

Conformément au principe de gestion partagée, la Commission et les États membres élaborent ensemble les priorités et les objectifs des programmes, et les États membres peuvent ensuite sélectionner et développer les projets concrets dans le cadre du programme, de la manière la mieux adaptée aux besoins de leurs citoyens.
In line with the principle of shared management, the Commission and Member States develop together the priorities and objectives of the Programmes, and the Member State can then select and develop the concrete projects under the Programme, in a way that is best suited to serve the needs of their citizens.

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

E. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476, 4 millions d'euros en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3;
E. whereas Draft amending budget No 2/2015 proposes a EUR 16 476,4 million increase in commitment appropriations in 2015 for the various funds under shared management under sub-heading 1b, heading 2 and heading 3;

D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;
D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;

Une gestion partagée de la frontière européenne: l'intensification des mesures en Méditerranée décidée par les États membres démontre que la gestion des frontières extérieures relève de plus en plus d'une responsabilité partagée.
A shared management of the European border: The scaling up of action in the Mediterranean exposes the reality of the management of external borders increasingly being a shared responsibility.