Vertaling van "Projet de délivrance de permis aux plaisanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de délivrance de permis aux plaisanciers
Boaters Permit Project

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis aux pharmaciens détenant un diplôme délivré hors du Québec
Regulation respecting terms and conditions for permits to be issued to pharmacists holding diplomas granted outside Québec

Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]
Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.
[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.

58. souligne que l'emplacement idéal des groupes électrogènes, pour pouvoir tirer parti des sources d'énergie bleue, que sont le vent, les vagues, l'énergie solaire, les courants océaniques, le pouvoir osmotique et la conversion d'énergie thermique, sera fonction de plusieurs facteurs, dont la profondeur de l'eau, les conditions des fonds marins, les propriétés océanographiques et la distance du rivage; estime, dès lors, que l'harmonisation des données sur la bathymétrie, les propriétés des fonds marins ou les profils océaniques verticaux, recueillies dans le cadre des programmes nationaux, peut aider à choisir les sites et arrêter les politiques de délivrance de permis aux projets de développement des énergies renouvelables; souligne également qu'il est impératif de poursuivre les travaux de recherche sur les énergies marines, afin d'en arriver à des solutions technologiques énergétiques abordables, rentables et économes en ressources;
58. Points out that the optimal location of power generators to harness blue energy, such as wind, wave or solar energy, ocean currents, osmotic power and thermal energy conversion, can depend on a number of factors, including water depth, seabed conditions, oceanographic characteristics and distance from shore; believes, therefore, that harmonising the data collected in the different national programmes on bathymetry, seabed characteristics or vertical ocean profiles can assist in site selection and licensing policies for renewable energy developments; stresses also that further research into marine energy solutions is a must to be able to develop affordable, cost-effective and resource-efficient energy technology solutions;

77. presse en particulier les autorités serbes de simplifier et d'accélérer les procédures administratives pour la délivrance de permis de construire et de licences et la création de connexions de réseaux dans le cadre de projets dans le domaine des énergies renouvelables;
77. Urges the Serbian authorities, in particular, to simplify and speed up the administrative procedures for issuing construction permits, licensing and establishing network connections for renewable energy projects;

- Le BMVIT, l'autorité chargée de mener l'EIE ex post, était celle qui avait délivré les permis relatifs au projet.
- The BMVIT which was to carry out the ex post EIA was the same authority which had granted the permits for the projects.

Le calendrier du quatrième projet allemand de parc éolien en mer, destiné à la fabrication et à l'installation de fondations par gravité, a été revu à la suite d'importants retards dans la procédure de délivrance des permis.
The fourth German offshore wind farm project, aiming to manufacture and install gravity based foundations, has been rescheduled after serious delays in the permitting process.

Le réseau est en outre à l'origine de la publication de rapports qui tirent les enseignements des projets relatifs au stockage du CO2 et font le point sur le degré d'engagement du public et les questions de délivrance des permis.
The Network furthermore published reports of the lessons learned by projects on CO2 storage, public engagement and permitting.

Selon les informations fournies à la Commission par le promoteur du projet de gazoduc d’Europe du Nord (désormais appelé «Nord Stream»), il semble qu’une EIE complète soit actuellement menée dans le cadre de la convention d’Espoo, à laquelle les neufs États baltes sont parties, en vue de satisfaire les exigences de la procédure de délivrance de permis et d’obtenir les autorisations nécessaires.
According to the information provided for to the Commission by the promoter of the North Europe gas pipeline project (now called "Nord Stream") it appears that a full EIA is being undertaken by "Nord Stream" in the frame of the Espoo Convention to which all nine Baltic States are parties, with a view to fulfilling the requirements of the permitting procedure and getting the necessary authorisations.

L’évaluation des sites potentiels de stockage de CO2 est en cours, cependant que plusieurs États membres délivrent actuellement des permis d’exploration et que la Commission examine pour l'heure un projet de permis de stockage.
The assessment of potential CO2 storage sites is ongoing, with several Member States issuing exploration permits and the Commission reviewing one submitted draft storage permit.

En Espagne, les problèmes se limitent, dans une certaine mesure, à de la publicité trompeuse ou à des pratiques déloyales, aux sens visés par la directive, et concernent essentiellement les relations entre consommateurs et autorités locales, par exemple des irrégularités dans la délivrance des permis de construire ou l’imposition, uniquement aux résidents étrangers, de taxes d’urbanisation servant à financer de nouveaux projets immobiliers.
In Spain the problems are only to a limited extent related to misleading advertising/unfair practices in the sense of the Directive and mainly concern relationships between consumers and local authorities, such as irregularities in granting of licences to build or the imposition of urbanisation charges for the development of new projects on foreign residents.