Vertaling van "Projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation
Pre-Charge Diversion Project

déjudiciarisation après la mise en accusation/avant le procès
post charge pre court diversion [ post charge pre trial diversion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

pour le transport de gaz, le projet concerne un investissement dans des capacités de flux inversés ou améliore la capacité de transport de gaz au-delà des frontières des États membres concernés d'au moins 10 % par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en service du projet.
for gas transmission, the project concerns investment in reverse flow capacities or changes the capability to transmit gas across the borders of the Member States concerned by at least 10 % compared to the situation prior to the commissioning of the project.

Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.
The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.

En outre, elle a présenté l’état du projet à la commission LIBE lors de l’audience du 21 mars 2013, c’est-à-dire peu de temps avant la mise en service du SIS II.
In addition, a presentation of the state of play was provided to the LIBE Committee by the Commission at the hearing on 21 March 2013, i.e. shortly before SIS II has entered into operation.

pour le transport de gaz, le projet concerne un investissement dans des capacités de flux inversés ou améliore la capacité de transport de gaz au-delà des frontières des États membres concernés d'au moins 10 % par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en service du projet;
for gas transmission, the project concerns investment in reverse flow capacities or changes the capability to transmit gas across the borders of the Member States concerned by at least 10 % compared to the situation prior to the commissioning of the project;

Des règles sont définies pour garantir une communication transparente et adéquate entre l’autorité responsable et l’autorité d’audit en ce qui concerne les procédures de gestion mises en place et les projets, et ce avant et pendant toute la période de programmation.
Rules are defined to ensure a transparent and appropriate communication from the responsible authority to the audit authority on management procedures implemented and on projects prior to and throughout the programming period

«Toutefois, l’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres par celles qui sont responsables de l’engagement de poursuites en matière pénale et d’enquêtes judiciaires avant la mise en accusation, dans l’exercice de leurs fonctions, comme défini par la législation nationale».
‘However, access to data entered in the Schengen Information System and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation’.

Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.
However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.

2. La mission de l'organisme notifié, chargé de la vérification "CE" d'un sous-système, commence au stade du projet et couvre toute la période de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise en service du sous-système.
2. The task of the notified body responsible for the "EC" verification of a subsystem shall begin at the design stage and cover the entire manufacturing period through to the acceptance stage before the subsystem is put into service.