Vertaling van "Projet de contrat commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de contrat commercial
draft commercial contract

contrat commercial
commercial contract

contrat virtuel [ projet de contrat ]
inchoate contract

projet de plantation commercial
commercial plantation project

projet de contrat
proposed contract

document de l'avant-projet de contrat
contract design document

projet d'affaires | projet commercial
business project | project of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le projet de contrat, fondé sur le modèle de contrat.
the draft contract based on the model contract.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).
According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification.
In order to minimise the effect of such restrictive measures on economic operators, exceptions and transitional periods should be provided for in respect of trade in goods and related services for which transactions are required by a trade contract or ancillary contract, subject to a notification procedure.

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.
5. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall present the building project, including its detailed estimated costs and its financing, as well as a list of draft contracts intended to be used, and shall request the approval of the European Parliament and the Council before contracts are concluded.

c) Si un contrat commercial est financé par crédit-acheteur ou toute autre formule financière, la garantie octroyée à l'exportateur au titre du contrat commercial proprement dit relève des règles s'appliquant à la garantie des crédits-fournisseur.
(c) If a commercial contract is being financed by means of a buyer credit or any other financing arrangement, cover given to the exporter for the commercial contract itself shall follow the provisions for cover for supplier credits.

b) Dans le cas d'un crédit-fournisseur, la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans le contrat commercial aient été respectées.
(b) In case of a supplier credit, cover of the manufacturing risk shall take effect on the date of entry into force of the commercial contract, provided that the conditions precedent stipulated in the credit insurance policy and the commercial contract have been met.

- Comment simplifier la gestion du grand nombre de propositions reçues dans certains secteurs (par exemple pour le cofinancement de projets de développement des ONG) eu égard aux ressources humaines et financières limitées dont la Commission dispose- Il s'agit dans ce cas de réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités sans décourager les demandes émanant d'ONG de taille réduite (qui sont souvent à l'origine d'idées innovatrices) ni exclure le financement de projets de moindre ampleur lorsque ceux-ci correspondent aux priorités de l'Union européenne.
- How to streamline management of the large numbers of proposals received in certain sectors, (for example for the co-financing of NGO development projects) in view of the limited human and financial resources available to the Commission. Here the challenge is to reduce the number of the projects, contracts and operations, without discouraging applications from small NGOs (often the source of innovative ideas) nor excluding funding for small projects where these correspond to EU priorities.