Traduction de «Projet de collectivités pour retraités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de collectivités pour retraités
Seniors Retirement Communities Project

collectivité de retraités
retirement community

projet de planification de la famille à l'échelon de la collectivité | projet de planification de la famille axé sur la collectivité
community based family planning project

projet de planification de la famille reposant sur la collectivité
community-based family-planning project

Projet pilote pour élaborer des indicateurs de la qualité de vie pour les petites collectivités et les collectivités rurales
Pilot Project to Develop Quality of Life Indicators for Small and Rural Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet d'accord de retrait se compose de six parties - dispositions introductives, droits des citoyens, autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, règlement financier, dispositions transitoires et dispositions institutionnelles - et un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord.
The draft Withdrawal Agreement consists of six parts – including introductory provisions, citizens' rights, other separation issues such as goods placed on the market before the withdrawal date, the financial settlement, transitional arrangements, and institutional provisions – and a protocol on Ireland / Northern Ireland.

Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.
The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail, in the Joint Report.

Brexit: la Commission européenne publie le projet d'accord de retrait en vertu de l'article 50 // Bruxelles, le 28 février 2018
Brexit: European Commission publishes draft Article 50 Withdrawal Agreement // Brussels, 28 February 2018

La Commission européenne a publié aujourd'hui le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
The European Commission has today published the draft Withdrawal Agreement between the European Union and the United Kingdom.

Le projet d'accord de retrait est publié en ligne conformément à la politique de transparence de la Commission.
The draft Withdrawal Agreement is published online in accordance with the Commission's transparency policy.

1. Si l’autorité compétente nationale concernée considère qu’il convient que l’agrément d’un établissement de crédit fasse l’objet d’un retrait total ou partiel conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, y compris à la demande de l’établissement de crédit, elle soumet à la BCE un projet de décision prévoyant le retrait de l’agrément (ci-après un «projet de décision de retrait»), ainsi que tout document justificatif pertinent.
1. If the relevant NCA considers that a credit institution’s authorisation should be withdrawn in whole or in part in accordance with relevant Union or national law, including a withdrawal at the credit institution’s request, it shall submit to the ECB a draft decision proposing the withdrawal of the authorisation (hereinafter a ‘draft withdrawal decision’), together with any relevant supporting documents.

2. Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.
2. In taking its decision, the ECB shall take into account all of the following: (a) its assessment of the circumstances justifying withdrawal; (b) where applicable, the NCA’s draft withdrawal decision; (c) consultation with the relevant NCA and, where the NCA is not the national resolution authority, the national resolution authority (together with the NCA, the ‘national authorities’); (d) any comments provided by the credit institution pursuant to Articles 81(2) and 82(3).

4. La BCE coordonne les questions afférentes au projet de décision de retrait d’agrément avec l’autorité nationale de résolution conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU.
4. The ECB shall coordinate with the national resolution authority with regard to a proposal to withdraw an authorisation in accordance with Article 14(5) of the SSM Regulation.

2. L’autorité compétente nationale assure la coordination avec l’autorité nationale de résolution compétente pour les établissements de crédit (ci-après l’ «autorité nationale de résolution») en ce qui concerne le projet de décision de retrait d’agrément.
2. The NCA shall coordinate with the national authority competent for the resolution of credit institutions (hereinafter the ‘national resolution authority’) with regard to any draft withdrawal decision that is relevant to the national resolution authority.

1. La BCE examine un projet de décision de retrait d’agrément dans les meilleurs délais.
1. The ECB shall assess the draft withdrawal decision without undue delay.