Traduction de «Projet de Règles sur les pratiques et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de Règles sur les pratiques et procédures
Draft Rules of Practice and Procedure

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

Régie des services publics - Projet de règles de pratique et de procédure
Public Utilities Board Draft Rules of Practice and Procedure

règles de pratique | règles de procédure
rules of court

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

règles de pratique et de procédure
practice and procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

En vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie abroge les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie, C.R.C., ch. 1057, et établit en remplacement les Règles concernant la pratique et la procédure de l’Office national de l’énergie, ci-après.
The National Energy Board, pursuant to section 8 of the National Energy Board Act, hereby revokes the National Energy Board Rules of Practice and Procedure, C.R.C., c. 1057, and makes the annexed Rules respecting the practice and procedure of the National Energy Board, in substitution therefor.

Attendu que, conformément aux paragraphes 10(3) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page et 69(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règles intitulées Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 31 juillet 2010 et que les titulaires de licence et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Whereas, pursuant to subsections 10(3) of the Broadcasting ActFootnote and 69(1) of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 31, 2010, and a reasonable opportunity was thereby given to licensees and other interested persons to make representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Rules;

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Court of Canada Rules of Procedure (Unemployment Insurance Act, 1971)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

Le Comité reconnaît la nécessité d’entreprendre une réforme radicale des règles, pratiques et procédures actuelles touchant les privilèges, et notamment de tout ce qui a trait à l’outrage. Il convient que les diverses règles et procédures doivent être simplifiées et clarifiées afin de les mettre en accord avec la pensée contemporaine.
The Select Committee accepted the need for the radical reform of the law, practice and procedure relating to privilege and especially contempt, agreeing that they required to be simplified and clarified and to be brought into harmony with contemporary thought.

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (11), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (11) obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Depuis le début de 2001, les règles applicables aux marchés publics auxquelles les pays bénéficiaires doivent se soumettre pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ont été détaillées dans le Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard» (PRAG).
Since the beginning of 2001, the procurement rules which beneficiary countries are obliged to follow for service, works, and supply contracts have been detailed in the "Practical Guide to Phare, ISPA Sapard Contract Procedures" (PRAG).

SAPARD aide les pays candidats à acquérir une expérience pratique des procédures et des principes du système mis en place pour la programmation du développement rural au titre des Fonds structurels dans les États membres, en imposant les règles de base suivantes :
SAPARD assists the applicant countries to gain practical experience in the procedures and principles of the system operating for Structural Fund rural development programming in the Member States by imposing the following ground rules:

(13) considérant que la directive 98/34/CE poursuit les mêmes objectifs et que cette procédure est efficace et est la plus achevée au regard de ces objectifs; que l'acquis de la mise en oeuvre de ladite directive et les procédures qui y sont prévues sont adaptés aux projets de règles relatives aux services de la société de l'information; que la procédure qu'elle prévoit est maintenant bien établie auprès des administrations nationales;
(13) Whereas Directive 98/34/EC pursues the same objectives and whereas this procedure is effective, being the most comprehensive one for attaining these objectives; whereas the experience that has been gained in implementing that Directive and the procedures provided for therein can be applied to draft rules on Information Society services; whereas the procedure it lays down is now well established among national authorities;