Vertaling van "Projet de Programmes nationaux de prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de Programmes nationaux de prélèvement
National Check-off Proposal

Projet européen d'élaboration de programmes nationaux pour les maladies rares | EUROPLAN [Abbr.]
European Project for Rare Diseases National Plans Development | EUROPLAN [Abbr.]

Programme d'assistance directe en production animale aux projets nationaux de développement rural | DALARS [Abbr.]
Programme of Direct Assistance to Livestock Production Activities in National Rural Development Schemes | DALARS [Abbr.]

Programme d'assistance directe en production animale aux projets nationaux de développement rural
Programme of Direct Assistance to Livestock Production Activities in National Rural Development Schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation.
5. Member States shall consult, in accordance with relevant Union legislation, the public and competent authorities, which, by reason of their specific environmental responsibilities in the field of air pollution, quality and management at all levels, are likely to be concerned by the implementation of the national air pollution control programmes, on their draft national air pollution control programme and any significant updates prior to their finalisation.

4. La Commission consulte Frontex au sujet des projets de programmes nationaux, en particulier au sujet des activités financées au titre du soutien opérationnel, présentés par les États membres afin de développer la complémentarité entre la mission Frontex et les responsabilités des États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures et de garantir la cohérence et d’éviter une mauvaise maîtrise des coûts.
4. The Commission shall consult the Frontex Agency on draft national programmes, in particular on the activities financed under the operating support, submitted by the Member States in order to develop complementarity between the mission of the Frontex Agency and the responsibilities of the Member States for the control and surveillance of external borders as well as to ensure consistency and to avoid cost inefficiency.

Afin de développer la complémentarité entre sa mission et les responsabilités des États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, ainsi qu’afin d’assurer la cohérence et d’éviter une mauvaise maîtrise des coûts, Frontex devrait être consultée par la Commission sur les projets de programmes nationaux soumis par les États membres, et en particulier sur les activités financées au titre du soutien opérationnel.
In order to develop complementarity between its mission and the responsibilities of the Member States for the control and surveillance of external borders as well as to ensure consistency and to avoid cost inefficiency, the Frontex Agency should be consulted by the Commission on draft national programmes submitted by the Member States, and in particular on the activities financed under the operating support.

Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s’attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
The examination of the Member States’ draft national reform programmes, contained in the Joint Employment Report adopted by the Council on 28 February 2013, shows that Member States should continue to make every effort to address the following priorities: increasing labour market participation and reducing structural unemployment, developing a skilled workforce responding to labour market needs and promoting job quality and lifelong learning, improving the performance of education and training systems at all levels and increasing participation in tertiary education, promoting social inclusion and combating poverty.

En revanche, il paraît utile de prévoir d'affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû par l'État membre au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou de le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle.
Conversely, any amount collected which exceeds the levy due by the Member State should be used to finance national restructuring programmes and/or reimbursed to certain categories of producers or those in an exceptional situation.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;