Vertaling van "Projet concernant les paradis fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

Indices fiscaux ou renseignements concernant un projet
Tax Lead or Project Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des propositions concernant les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive des entreprises;
Proposals dealing with tax havens and aggressive tax planning by companies

Il est certain que nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais un sérieux problème se pose en ce qui concerne les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent, en particulier les narcodollars.
There is no question that we will be supporting the bill going to committee, but there is a serious issue around tax havens and money laundering, especially of drug money.

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

Quelle est la politique de l’Union concernant les paradis fiscaux et la justice fiscale?
What is the EU policy on tax havens and tax justice?

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, un cadre législatif approprié concernant les paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;
18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy; recommends that the EU should adopt at its own level an appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;

Il y a eu aussi la déclaration du ministre des Finances, ce matin, concernant les paradis fiscaux, quoiqu'il semble s'intéresser seulement à un aspect.
There was also the statement by the Minister of Finance this morning concerning tax havens, although he seems interested in only one aspect.

Le député a soulevé des points intéressants concernant les paradis fiscaux et d'autres dossiers.
The member has raised some interesting points with regard to tax havens and other issues.

D'ailleurs, cela fait partie du commerce international. Mais je peux rassurer le député en ce qui concerne sa question spécifique concernant les paradis fiscaux.
Moreover, such agreements are part of international trade, but I can re-assure the hon. member on his specific question about tax havens.