Traduction de «Programmes de conformité volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programmes de conformité volontaire
Positive compliance programs

programme de conformité | programme de mise en conformité
compliance programme

essai de conformité volontaire
voluntary conformance testing

Engagements de conformité volontaire
Voluntary Compliance Undertakings

promesse de conformité volontaire
Assurance of Voluntary Compliance | AVC

Promesse de conformité volontaire
Assurance of Voluntary Compliance

Programme d'assistance volontaire | PAV [Abbr.]
Voluntary Assistance Programme | VAP [Abbr.]

Programme des Nations unies pour le développement [ FENU | Fonds d'équipement des Nations unies | Fonds de développement des Nations unies pour la femme | PNUD | programme des Volontaires des Nations Unies | Unifem | VNU | Volontaires des Nations unies ]
UN Development Programme [ UN Capital Development Fund | UNCDF | UN Development Fund for Women | UNDP [acronym] UNIFEM | United Nations Capital Development Fund | United Nations Development Fund for Women | United Nations Development Programme | United Nations Volunteers | UNV | UN Volunteers Programme ]

programme d'adhésion volontaire
compliance program

programme de départs volontaires
voluntary departure program | voluntary departure scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de cette phase pré-contentieuse étant l'information de la Commission et la mise en conformité volontaire de l'Etat membre aux exigences du traité, son efficacité est intimement liée aux contacts entre la Commission et l'Etat membre.
Since the purpose of this pre-litigation stage is to enable the Member State to conform voluntarily with the requirements of the Treaty, its effectiveness is closely linked with contacts between the Commission and the Member State.

Des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, en particulier l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont joué un rôle important en facilitant le départ volontaire par la mise en œuvre de programmes de retour volontaire assisté, prévoyant une assistance complète au retour, y compris des activités visant à garantir une réintégration durable dans les pays d’origine.
Relevant governmental and non-governmental actors, in particular the International Organization for Migration (IOM), have played an important role in facilitating voluntary departure by carrying out Assisted Voluntary Return (AVR) programmes providing comprehensive return assistance, including activities aimed at ensuring sustainable reintegration in countries of origin.

Les entreprises qui respectent les règles pourront ainsi utiliser le guichet unique, bien moins coûteux, pour acquitter la TVA due aux États membres, ce qui entraînera une augmentation des taux de conformité volontaire.
Compliant businesses will be able use the significantly less costly One Stop Shop to pay VAT due to Member States, leading to higher voluntary compliance rates.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Volontaires humanitaires de l’Union européenne (14) (qui succède à l’action préparatoire du programme pilote ‒ Corps volontaire européen d’aide humanitaire),
EU Aid Volunteers (14) (successor to pilot programme Preparatory action — European Voluntary Humanitarian Aid Corps),

Volontaires humanitaires de l’Union européenne (qui succède à l’action préparatoire du programme pilote ‒ Corps volontaire européen d’aide humanitaire),
EU Aid Volunteers (successor to pilot programme Preparatory action — European Voluntary Humanitarian Aid Corps),

a) dans un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication volontaire prévu à l’article 30, paragraphe 2, pour cette maladie répertoriée, l’autorité compétente applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans ce programme d’éradication volontaire;
(a) in a Member State, zone or compartment subject to a voluntary eradication programme provided for in Article 30(2) for that listed disease, apply the disease control measures laid down in that voluntary eradication programme;

Aider les plus vulnérables: Le plan présente des mesures intégrées diverses, destinées aux groupes à risque: intervention précoce dans les problèmes rencontrés par les enfants et les jeunes; organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés; projet de participation des jeunes; soutien à l'intégration des migrants; mise en oeuvre d'un programme national contre l'alcoolisme; lutte contre la toxicomanie; programmes visant à diminuer le nombre de sans-abri; projet de lutte contre les violences exercées contre les femmes, contre la prostitution et la traite des êtres humains dans le cadre du programme pour l'égalité des chances du gouvernement; programme d'ajustement volontaire des dossiers d'endettement; prévention de la criminalité; conciliation criminelle; programme "Vers une vie ensemble sans criminalité"; divers projets de l'Église évangélique luthérienne pour la prévention de l'exclusion et fixation des priorités d'action des ONG.
To help the most vulnerable Various kinds of integrated measures aimed at risk groups are displayed: early intervention in children's and young people's problems; organising morning and afternoon activities for schoolchildren; youth participation project; supporting the integration of immigrants; implementing the national alcohol program; addressing the drug problem; programs for reducing homelessness; project to combat violence against women and prostitution and trafficking of human beings under the Government's equality program; voluntary debt adjustment program; crime prevention; crime conciliation; 'Towards a crime-free life together'-project; a number of projects of the Evangelical-Lutheran Church for the prevention of exclusion; and determination of the focus for NGOs' measures.