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Exécution d'un programme d'avantages sociaux
Exécution d'un programme prévoyant des avantages
Programme d'aide sociale
Programme d'avantages sociaux à la carte
Programme prévoyant des avantages
Régime d'aide sociale
Régime de bien-être
Régime de prévoyance
Régime de prévoyance sociale

Vertaling van "Programme prévoyant des avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exécution d'un programme d'avantages sociaux [ exécution d'un programme prévoyant des avantages ]

benefit program delivery


programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]

welfare plan


programme d'avantages sociaux à la carte

employee-driven benefit program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que la directive 2006/54/CE dispose que les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ;

N. whereas Directive 2006/54/EC stipulates that Member States may, with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life, maintain or adopt measures providing for specific advantages in order to make it easier for the under-represented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers ;


Le troisième groupe de modifications a pour effet d'abroger ou de modifier les dispositions prévoyant des avantages et des obligations qu'il n'est pas possible d'étendre à d'autres personnes sans obtenir des résultats illogiques.

The third group of amendments repeals or otherwise modifies provisions where benefits and obligations could not be extended without creating an illogical result.


"Le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes handicapées ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle".

"The principle of equal treatment shall not prevent the appointing authorities of the institutions from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for persons with disabilities to pursue a vocational activity or in order to prevent or compensate for disadvantages in their professional careers".


5. rappelle que l’article 23 de la Charte dispose que «L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération». et que «Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté». souligne que ces mesures ne constituent en aucune manière une atteinte aux droits d’autres groupes sous-représentés, comme les enfants (article 24), les personnes âgées (article 25) e ...[+++]

5. Recalls that Article 23 of the Charter states that ‘Equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay. The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex’; stresses that this in no way undermines the rights of other under-represented groups such as children (Article 24), the elderly (Article 25) and persons with disabilities (Article 26); additionally highlights the fact that Article 21 of the Charter clearly states the prohibition of any discrimination against others, such as person ...[+++]


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En sus de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, le Statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne comprend la possibilité d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques en direction du sexe sous-représenté en vue d'assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes .

In addition to the prohibition of any discrimination based on gender, the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Community include the possibility of adopting measures which provide for specific advantages in favour of the underrepresented gender in order to ensure full equality between men and women in practice .


Avant la décision Rhyno, les sept communautés micmaques de la Nouvelle-Écosse qui pêchent sur le plateau néo-écossais ont demandé d'avoir un plus grand accès à la ressource, ce qui leur a été refusé; puis le ministre de l'époque a délivré un nouveau permis sans frais à un non-Autochtone, ne prévoyant d'avantages pour ni l'une ni l'autre des communautés micmaques.

The seven Mi'kmaq communities of Nova Scotia that fish on the Scotian Shelf asked for more access prior to the Rhyno decision and were denied, only to watch the minister of the day issue a new licence without any fee to a non-native and with no benefit to any Mi'kmaq community.


N. considérant que la directive 2006/54/CE dispose que les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle;

N. whereas Directive 2006/54/EC stipulates that Member States may, with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life, maintain or adopt measures providing for specific advantages in order to make it easier for the under-represented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers;


En 1992, le Traité de Maastricht consacre le principe du gender mainstreaming, et prévoit que le principe de l’égalité de traitement n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté (article 141).

In 1992, the principle of gender mainstreaming was enshrined in the EC Treaty, stipulating that the principle of equal treatment should not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex (Article 141).


Je n'ai pu trouver dans le projet de loi aucune disposition prévoyant un avantage pour le secteur.

I have not been able to identify in the bill any dispositions that provide for any benefit to the industry.


J'insisterai aussi sur l'article 23, qui énonce de façon particulièrement claire l'égalité entre les hommes et les femmes, en précisant que cette égalité doit exister en tous domaines, et que ce principe n'empêche pas le recours à des dispositifs prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

I shall also stress Article 23, which is particularly clear in stipulating equality between men and women, and stating that this must be ensured in all areas, and that the principle of equality shall not prevent the adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.




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Date index: 2025-08-02
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