Traduction de «Programme légalement acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme légalement acquis
lawfully acquired program

biens qu'une personne a acquis légalement
lawfully acquired possessions

programme national d'adoption de l'acquis | PNAA [Abbr.]
National Programme for the Adoption of the Acquis | NPAA [Abbr.]

Programme international pour le suivi des acquis des élèves
Programme for International Student Assessment

Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves | Programme for International Student Assessment [ PISA ]
Programme for International Student Assessment [ PISA ]

Secrétariat du programme de reconnaissance des acquis
Prior Learning Assessment Secretariat

unité de programme légale
legal program unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il est utile de rappeler que la directive européenne 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur vise également à encourager l'interopérabilité en autorisant l’ingénierie inverse dans un but d’interopérabilité pour autant que le logiciel concerné ait été acquis légalement.
In this context, it is recalled that the European Directive 2009/24/EC on the legal protection of computer programmes also aims to foster interoperability by allowing for reverse-engineering for interoperability purposes provided that the software at issue was lawfully acquired.

L’intervention de M. Vitorino et le rapport de M. Moraes me semblent tous deux pleinement acceptables au regard de l’avis adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui souligne les points suivants: le retard du Conseil dans l’adoption des instruments législatifs présentés par la Commission pour mettre en œuvre le programme de Tampere, un retard qui, heureusement, a été partiellement rattrapé en décembre avec l’adoption de l’importante directive sur les résidents à long terme; la nécessité de continuer à avoir une vue globale de la politique d’immigration liée à la politique de l’emploi et à la politique d’intégration sociale; l’utilité d’accords avec les pays d’origine afin de garantir le transfert des droits acquis de sécurité sociale; la nécessité de combattre l’immigration illégale par des mesures répressives dirigées non contre les immigrants en situation irrégulière mais contre les trafiquants qui les exploitent et de combattre l’emploi clandestin sans discrimination à l’égard des citoyens immigrés; l’utilité de faciliter l’accès légal des immigrés au marché du travail de manière à réduire la demande et l’offre sur le marché informel; la pertinence de la lutte contre la discrimination et la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation précaire des immigrantes.
The speech by Mr Vitorino and the report by Mr Moraes both seem to me to be fully acceptable, in view of the opinion adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, which underlines the following points: the Council’s delay in adopting the legislative instruments presented by the Commission to implement the Tampere programme, a delay which, fortunately, was partly made up for in December with the adoption of the important directive on long-term residents; the need to retain a global view of immigration policy linked to employment policy and social integration policy; the usefulness of agreements with the countries of origin in order to guarantee the transfer of social security entitlements; the need to combat illegal immigration with repressive measures directed not against the illegal immigrants but against the traffickers who profit from them, and to combat illegal employment without discriminating against immigrant citizens; the usefulness of facilitating legal access for immigrants to the labour market so as to reduce demand and supply on the hidden market; the suitability of fighting discrimination and paying particular attention to the precarious situation of immigrant women.

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; considérant en outre qu'il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally in its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally-resident third country nationals who are participating in Community student exchange programmes ought to benefit from the provisions of the acquis communautaire regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally on the territory of its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally resident third country nationals who are participating in a Community student exchange programme ought to benefit from the provisions of the Community acquis regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle;
This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third-country nationals who are legally resident in a Member State, and that a more energetic policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. In this respect legally resident third-country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should be allowed to benefit from the acquis communautaire in respect of freedom of movement and equality of treatment. Moreover, in its scoreboard, submitted on 27 March 2000, the Commission undertook to submit an initiative on the entry and residence of third-country nationals for the purpose of study and vocational training.

la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique communautaire en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de la Communauté ; les ressortissants des pays tiers en séjour légal et durable dans la Communauté devraient également bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement ainsi que de celles de la recommandation; de même, les ressortissants des pays tiers qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, devraient bénéficier de ces dispositions;
This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State, and that a Community policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. Third country nationals who are legally and permanently resident in the Community should also benefit from the provisions of the acquis communautaire relating to freedom of movement and equality of treatment and from the provisions of this Recommendation. Similarly, third country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should benefit from these provisions.

considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;
Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;