Vertaling van "Programme imposé par les pouvoirs publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

programme financé par les pouvoirs publics
government support programme

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

Traitement des défenses des pouvoirs publics dans les programmes en coopération
Handling of government-controlled charges in co-operative programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.

Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.
Internal transport and freight charges on export shipments, provided or mandated by governments, on terms more favourable than for domestic shipments.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

La Commission a donc dû déterminer l'existence des programmes de subventions et établir le droit résiduel en ce qui concerne tous les autres programmes pour lesquels les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni d'information et auxquels les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ont pas eu accès ou recours en se fondant sur les preuves disponibles dans le dossier conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.
Therefore the Commission had to determine the existence of the subsidy programmes and establish the residual duty with regard to all the other programmes for which the GOC did not submit information and that were not available for or used by the sampled exporting producers on the basis of the evidence available on file in accordance with the provisions of Article 28(1) of the basic Regulation.

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales (1) dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available (1) on world markets to their exporters.

Les points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres ont indiqué que le programme pourrait aider à l’élaboration des politiques nationales a) en établissant des pratiques exemplaires, b) en favorisant le partage et l’échange d’expériences concrètes, d’expertise et de connaissances et c) en apportant un appui sur les questions de santé du programme d’action des pouvoirs publics nationaux.
National Focal Points designated by Member States’ authorities mentioned that the programme could help to shape national policies by (a) providing best practices, (b) sharing and exchanging practical experience, expertise and knowledge and (c) giving support on health issues on the national political agenda.

Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l’exportation, établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.
Internal transport and freight charges on export shipments, provided or mandated by governments, on terms more favourable than for domestic shipments.

183. Certains accords environnementaux peuvent être favorisés ou imposés par les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs prérogatives.
183. Some environmental agreements may be encouraged or made necessary by State authorities in the exercise of their public prerogatives.