Il modifie un vaste éventail de lois, de puis la Loi sur les programmes de commercialisation agricole jusqu'à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de manière à conférer à ces couples le même statut juridique, aux fins des prestations, tout en veillant à ce que les partenaires prennent soin l'un de l'autre en leur imposant des obligations.
It will amend a broad range of statutes from the Agricultural Programs Marketing Act to the War Veterans Act, extending the same legal treatment for benefits and, at the same time, ensuring that individuals take care of their partners by imposing obligations.
