Traduction de «Programme financé par les pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme financé par les pouvoirs publics
government support programme

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

Traitement des défenses des pouvoirs publics dans les programmes en coopération
Handling of government-controlled charges in co-operative programmes

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)
publicly-funded government programme (including government revenue foregone)

gérer des programmes de financement public
oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application du présent règlement, les programmes POSEI devraient aussi pouvoir contenir des mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique.
For the purposes of applying this Regulation, it should also be possible for the POSEI programmes to contain measures for financing studies, demonstration projects, training and technical assistance.

20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;
20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;

(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(73)In order to build up the resilience of theEuropean System of Financing Arrangements, and in line with the objective requiring that financing should come primarily from the industry rather than from public budgets, national arrangements should be able to borrow from each other in case of need.

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, la Commission devrait pouvoir considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des actions et des activités soutenues comme éligibles à un financement, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.
In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme, the Commission should be able to consider the costs directly linked to the implementation of the supported actions and activities as eligible for financing, even if they are incurred by the beneficiary before the grant application is submitted.

42. estime que l'étude parlementaire relative à l'instrument d'aide de préadhésion montre qu'il est indispensable que les pouvoirs publics adhèrent à l'objectif de partenariat avec la société civile et mettent en place un fonds national de cofinancement pour permettre aux OSC de participer pleinement aux programmes financés par l'Union; demande que les OSC soient pleinement associées aux décisions relatives à la programmation du prochain instrument de préadhésion;
42. Believes the parliamentary study on the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) shows a need for the government to commit to the objective of partnership with civil society and to establish a national fund to provide co-financing to enable CSOs to fully participate in EU-funded programmes; calls for CSOs to be fully involved in programming decisions of the next IPA;

41. estime que l'étude parlementaire relative à l'instrument d'aide de préadhésion montre qu'il est indispensable que les pouvoirs publics adhèrent à l'objectif de partenariat avec la société civile et mettent en place un fonds national de cofinancement pour permettre aux OSC de participer pleinement aux programmes financés par l'Union; demande que les OSC soient pleinement associées aux décisions relatives à la programmation du prochain instrument de préadhésion;
41. Believes the parliamentary study on the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) shows a need for the government to commit to the objective of partnership with civil society and to establish a national fund to provide co-financing to enable CSOs to fully participate in EU-funded programmes; calls for CSOs to be fully involved in programming decisions of the next IPA;

Sur le plan de l’équité, il est nécessaire que les chômeurs et les personnes ayant échoué dans le système éducatif obligatoire aient accès à des programmes de formation des adultes financés par les pouvoirs publics. Toutefois, le bilan de la capacité de ces programmes à élargir les perspectives d’emploi des adultes défavorisés s’est généralement révélé médiocre[32]. Deux démarches peuvent contribuer à améliorer cette situation.
In equity terms, the unemployed and those who have not succeeded in the compulsory education system require access to publicly-funded adult training schemes, but the track record of such schemes in improving the employment prospects of disadvantaged adults has been generally poor.[32] Two approaches can help improve this situation.

MESURE que les programmes d’immunisation doivent pouvoir reposer durablement sur un financement à long terme et une offre de produits de qualité.
RECOGNISES that immunisation programmes require sustainable access to long-term funding and quality supply.

R. considérant qu'il importe de garantir des conditions de concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs, sans porter atteinte au droit des États membres de financer des organismes de radiodiffusion de service public et de définir les missions de service public incombant à ces organismes,
R. whereas care must be taken to ensure conditions for fair competition between publicly funded and other broadcasters, without undermining the right of Member States to fund public service broadcasters and to define their public service remit,

T. considérant qu'il importe de garantir des conditions de concurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs, sans porter atteinte au droit des États membres de financer des organismes de radiodiffusion de service public et de définir les missions de service public incombant à ces organismes,
T. whereas care must be taken to ensure conditions for fair competition between publicly funded and other broadcasters without undermining the right of Member States to fund public service broadcasters and to define their public service remit,