Traduction de «Programme des études de droit pour les Autochtones » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme des études de droit pour les Autochtones
Native Law Student Program

Programme d'accès aux études de droit pour les Autochtones
Legal Studies for Aboriginal People Program

Accès aux études de droit pour les autochtones
Legal studies for aboriginal people

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international
Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

Comité consultatif pour le programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the teaching, study, dissemination and wider appreciation of international law

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international
Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les études d'impact environnemental et social jouent un rôle important dans la protection des droits des populations autochtones des zones d'extraction minière;
G. whereas environmental and social impact assessments play an important role in protecting the rights of indigenous peoples in mining areas;

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

Demain, les membres du Comité permanent de la condition féminine vont justement entamer l'étude des droits des femmes autochtones et de la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Tomorrow, members of the Standing Committee on the Status of Women will begin examining Aboriginal women's rights and the disposition of matrimonial real property on a reserve.

Comme il semble que nous nous sommes entendus sur le dépôt des rapports et l'étude des droits matrimoniaux des Autochtones, la sécurité économique et la violence, j'aimerais quand même demander si Mme Smith a d'autres motions qui ont été déposées avant ou pendant la période de 48 heures.
Given that we seem to have agreed on the workplan for the tabling of the reports and the studying of aboriginal matrimonial rights, economic security, and violence, I only want to ask if Madam Smith has other motions that were tabled prior to or during the 48 hours.

10. met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;
10. Emphasises that all forest preservation schemes, including the Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) and FLEGT, need to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to the use of their forests in accordance with the UN Declaration on the Rights of Indigenous People;

10. met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;
10. Emphasises that all forest preservation schemes, including the Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) and the EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), need to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to the use of their forests in accordance with the UN Declaration on the Rights of Indigenous People;

Dans le cadre de l'étude du «droit autochtone», comme on le disait à l'époque, j'ai pris connaissance de l'affaire Calder, une cause décisive dans le système juridique canadien en matière de droits autochtones.
In my study of " native rights," as it was then called, I came across the Calder case, which was a landmark case in the Canadian legal system on aboriginal rights.

Les recommandations portent sur un large éventail de sujets que les membres du comité connaissent bien : consultations et dialogue avec les peuples autochtones et la société civile; mise en œuvre des obligations internationales; position du Canada sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones; ratification de toute une série de traités internationaux; nombreuses préoccupations concernant les droits des peuples autochtones, notamment les taux alarmants de violence faite aux femmes et la nécessité d'améliorer sensiblement la protection des droits fonciers et des droits touchant les ressources; nombreuses préoccupations concernant la pauvreté, notamment la nécessité d'élaborer des stratégies de lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et le logement inadéquat; droits des femmes, notamment dans le contexte de la violence familiale, du trafic de femmes et du traitement des femmes détenues; préoccupations concernant les immigrants et les réfugiés, notamment au sujet du programme des aides familiales en résidence; traitement inégal des travailleurs migrants du point de vue des droits du travail; diverses questions de justice, notamment les établissements de détention des jeunes; utilisation des pistolets à impulsion électrique; politique du Canada sur la clémence à l'égard de condamnés à mort; questions de lutte contre le terrorisme, comme le droit à un procès équitable, les problèmes de sécurité reliés à l'immigration et l'application aléatoire de l'interdiction d'expulser des personnes qui seront torturées; et divers autres sujets tels que le traitement des personnes handicapées et des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, et les questions reliées aux crimes haineux.
The recommendations cover a broad array of topics, all of which will be familiar to committee members. These include: consultations and dialogue with indigenous people and civil society; implementation of international obligations; Canada's position with respect to the UN declaration on the rights of indigenous peoples; the ratification of a whole number of international treaties; numerous concerns with respect to the rights of indigenous peoples, including alarming rates of discrimination and violence against indigenous women, and need for significant improvements in protecting land and resource rights; a range of concerns related to poverty, including calls to develop poverty reduction strategies and to deal with homelessness and inadequate housing; women's rights concerns including domestic violence, trafficking and the treatment of women prisoners; issues related to immigrants and refugees, such as concerns about the domestic live-in caregiver program; unequal labour rights for some migrant workers; a variety of justice issues including detention facilities for juveniles; the use of taser guns; Canada's clemency policy in death penalty cases; anti-terrorism issues, such as fair trial concerns and immigration security cases and failure to fully live up to the absolute ban on deporting individuals to torture; and a variety of other topics, including persons living with disabilities, the treatment of lesbian, gay, bisexual and transgendered individuals; and, issues related to hate crimes.