Traduction de «Programme des locaux - propriétés louées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme des locaux - propriétés louées
Lease Properties Space Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire distribue, dans le cadre du service de base, les services de programmation de deux stations de télévision de propriété indépendante de chacun des groupes de propriété indépendante aux abonnés dont la résidence ou les autres locaux sont situés à l’intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe B ou du périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit, si de tels services sont disponibles.
(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute, as part of its basic service, to the extent that they are available, the programming services of two independently-owned television stations from each independent ownership group to subscribers whose residence or other premises are located within the Grade B official contour or noise-limited bounding official contour.

50. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1 septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de services de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire.
50. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 package of programming services that originate outside the time zone in which the subscriber’s residence or other premises are located unless the licensee also offers to the subscriber the programming services of at least one television station from each English major ownership group that originate in the same time zone.

b) le service de programmation d’une station de chaque groupe de propriété principal qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si un tel service est disponible;
(b) the programming service, to the extent that it is available, of one television station from each major ownership group that originates in the province in which the subscriber’s residence or other premises are located; and

c) le service de programmation d’une station de télévision de propriété indépendante qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si un tel service est disponible.
(c) the programming service, to the extent that it is available, of one independently-owned television station that originates in the province in which the subscriber’s residence or other premises are located.

La mise en œuvre des stratégies et les programmes d’action, notamment ceux lancés par l’Union européenne et les États-Unis contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle, sera plus efficace dans le cadre de programmes stratégiques locaux.
Integrated strategies and action plans, such as those launched by the European Union and the United States against counterfeiting and the piracy of intellectual property, can be best put into practice through local strategic plans.

Le programme comporte de nombreuses actions qui consistent à couvrir le processus législatif, aider les ressortissants locaux à mieux connaître et à prendre davantage conscience du système juridique de la RAS de Macao, promouvoir la traduction juridique, la protection des droits de propriété intellectuelle, la diffusion du système juridique de la RAS de Macao en Chine continentale et à renforcer la collaboration entre les juristes de la RAS de Macao et de la République populaire de Chine (RPC).
The programme involves numerous actions covering the law-making process, promotion of the knowledge and awareness of the MSAR's legal system among local residents, legal translation, protection of intellectual property rights, dissemination of the MSAR's legal system in mainland China, and strengthening the collaboration between legal professionals in the MSAR and in the People’s Republic of China (PRC).

Il s'agissait d'un modeste programme de logement social dont les frais d'immobilisation et de fonctionnement étaient partagés dans une proportion de 75 p. 100 pour le gouvernement fédéral et 25 p. 100 pour le palier provincial et d'un modeste programme de dividendes qui permettait de créer des unités de logement à propriété privée qui étaient louées à un prix légèrement inférieur à celui du marché.
There was a small public housing program under which capital costs and operating costs were shared on a 75/25 federal-provincial basis, and a small limited dividend program creating privately owned housing units to rent at slightly less than market rates.