Traduction de «Programme des décisions nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme des décisions nationales des douanes
National Customs Rulings Program

Programme des décisions nationales
National Rulings Program

décision nationale d'autorisation
national authorization decision

programmes ou décisions de dépense
programmes or decisions involving expenditure | spending programmes or decisions

Programme de sécurité nationale chimique et biologique
Chemical and Biological National Security Program | CBNP [Abbr.]

décision nationale des douanes
National Customs Ruling

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

programme d'aide à la prise de décision
Business Effectiveness Program | BEP

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

fenêtre de programme nationale
national programme service window

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effet des décisions nationales: les décisions nationales finales sur des infractions peuvent être produites comme preuve devant les juridictions nationales d’un autre pays de l’UE, conformément au droit de ce pays.
Effect of national decisions: final national decisions on infringements can be presented as evidence before another EU country’s national courts, in accordance with that country’s laws.

encourager les juridictions nationales à collecter des informations, et à y donner accès, sur les décisions nationales importantes dans le domaine du marché unique, notamment les décisions nationales prises à la suite de décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes.
encourage national courts and tribunals to collect and make available information on important national judgments in the field of the single market, in particular national judgments applying preliminary rulings of the Court of Justice of the European Communities.

Enfin, au niveau de la programmation, les autorités nationales créent des programmes spécifiques par pays et par volet (pour le volet «coopération transfrontalière»: programmes conjoints entre deux pays bénéficiaires ou plus et entre eux et les États membres voisins) – ou, dans le cas du volet «développement régional», par thème.
Finally, at the programming level, national authorities establish specific programmes by country and by component (for the cross–border component: joint programmes between two or more beneficiary countries and between them and neighbouring Member States) – or, in the case of the regional development component, by theme.

subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.
operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.

29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;
29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globalisation process and to adopt a collective position to improve economic governance inside the European Union; urges the Member States to implement the Integrated Guidelines and the national reform programmes in the spirit of "ownership", in a committed way, with the enhanced involvement of the national parliaments and other interested actors such as the social partners, and requests a regular review of the relevance of the national reform programmes according to the "benchmarking" principle, including a broader consultation process in those Member States in which it is not yet the norm; expects the priorities of national reform programmes to be better reflected in the timetable as well as the content of national budget decisions;

29. regrette la visibilité encore faible de la Stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la Stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera mieux l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'un "ownership" (responsabilité et maîtrise des projets); demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe du "benchmarking", et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;
29. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States, takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensuring its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments and civil society will increase the visibility of the Lisbon Strategy, enhance the quality of public debate on economic reforms, reinforce accountability and raise the awareness of public opinion about the need to coordinate closely economic policies with a view to addressing the main challenges posed by the ongoing globalisation process and to adopt a collective position to improve economic governance inside the European Union; urges the Member States to implement the integrated guidelines and national reform programmes in the spirit of ‘ownership’ in a committed way, with the increased involvement of the national parliaments and other interested actors such as the social partners, and requests a regular review of the relevance of the national reform programmes according to the ‘benchmarking’ principle, including a broader consultation process in those Member States in which it is not yet the norm; expects the priorities of national reform programmes to be better reflected in the timetable as well as the content of national budget decisions;

(d) subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l'échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questions de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.
(d) operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the jurisprudence, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.

S'agissant de l'amélioration de la gestion des volets décentralisés des programmes, les décisions de la Commission adoptées en 2000 établissent mutatis mutandis, pour chacun des programmes, les responsabilités de la Commission et celles des autorités nationales à l'égard des agences nationales et des bénéficiaires.
As regards improving the management of the decentralised parts of the programmes, the Commission decisions adopted in 2000 establish, with the necessary changes made, for each programme, the responsibilities of the Commission and the responsibilities of the national authorities with regard to national agencies and beneficiaries.

considérant que la directive 87/22/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie (4), a aménagé un mécanisme communautaire de concertation, préalable à toute décision nationale relative à un médicament de haute technologie, en vue de parvenir à des décisions uniformes pour toute la Communauté; qu'il convient de poursuivre dans cette voie, notamment en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique;
Whereas Council Directive 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high-technology medicinal products particularly those derived from biotechnology (4) has established a Community mechanism for concertation, prior to any national decision relating to a high-technology medicinal product, with a view to arriving at uniform decisions throughout the Community; whereas this route should be followed, particularly in order to ensure the smooth functioning of the internal market in the pharmaceutical sector;