Vertaling van "Programme des contributions comptables aux bandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme des contributions comptables aux bandes
Accountable Contributions to Bands Program

programme de contributions versées aux bandes
Contributions to Bands Program

Programme de contribution pour les langues officielles en santé [ PCLOS | Programme de contributions pour améliorer l'accès aux services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ]
Official Languages Health Contribution Program [ OLHCP | Contribution Program to Improve Access to Health Services for Official Language Minority Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
20. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution, have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
21. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution , have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

1. Lorsque plusieurs programmes ou plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme contribuent à un instrument financier, l'organisme qui met en œuvre cet instrument financier utilise un compte distinct ou un code comptable adéquat pour la contribution de chaque programme, de chaque axe prioritaire ou mesure aux fins de l'audit et de l'établissement de rapports.
1. Where contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme are made to a financial instrument, the body implementing that financial instrument shall keep a separate account or maintain an adequate accounting code for the contribution from each programme, from each priority axis or measure for reporting and audit purposes.

En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes, au titre duquel un financement suffisant devrait être prévu au moyen d'une contribution communautaire au fonctionnement des comités des contrôleurs ainsi qu'à l'établissement de normes internationales dans le domaine comptable et en matière de contrôle des comptes, et notamment en faveur de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).
In 2009, the European Parliament and the Council adopted a Community Programme to support specific activities in the field of financial services, financial reporting and auditing, under which sufficient funding should be provided by, means of a Community contribution, towards the functioning of the Committees of Supervisors and international accounting and auditing standard setting, and in particular to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) and the Public Interest Oversight Board (PIOB).

4. Les montants plus élevés ou plus faibles résultant, le cas échéant, de l’apurement comptable visé à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, qui peuvent être réutilisés en faveur du programme de développement rural, sont ajoutés ou déduits du montant de la contribution du Feader dans la première déclaration établie après la décision d’apurement comptable.
4. The greater or lesser amounts resulting, where applicable, from the clearance of accounts referred to in Article 51 of Regulation (EU) No 1306/2013 that may be re-used for the rural development programme shall be added to or deducted from the amount of the EAFRD contribution when the first declaration after the clearance of accounts decision is drawn up.

2. Le programme couvre les activités de la Fondation IFRS, qui, par le biais de l'IASB, élaborent les IFRS, les activités de l'EFRAG, qui vérifie, dans le cadre du processus de leur approbation par l'Union, si, oui ou non, une norme IFRS est conforme au droit des sociétés de l'Union, et apporte sa contribution à l'élaboration de nouvelles normes, et les activités du PIOB, qui supervise l'audit internationale, la déontologie et les normes de formation pour la profession de comptable, en appui à la mise en œuvre des stratégies de l'Union dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.
2. The Programme covers the activities of the IFRS Foundation, which, through the IASB, develops IFRS, EFRAG which assesses whether or not an IFRS standard complies with Union company law as part of the endorsement process of the Union and provides inputs to the development of standards, and PIOB, which oversees international audit, ethics and education standards for the accounting profession in support of the implementation of Union policies in the field of financial reporting and auditing.

des registres ou codes comptables distincts pour la contribution du programme versée ou la garantie engagée par l'instrument financier en faveur du bénéficiaire final.
separate records or accounting codes for programme contribution paid or guarantee committed by the financial instrument for the benefit of the final recipient.

►C1 d)de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés des pièces comptables pour chaque opération, ◄ qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel.
(d)ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts recoverable, amounts recovered and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme.

En outre, afin de parer au problème de la restriction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, il conviendrait de soutenir la politique de la Commission concernant la possibilité de "remboursement à 100%" sur demande introduite par les États membres, même si certains d'entre eux n'ont pas réagi de façon positive à cette possibilité, craignant surtout de ne pas pouvoir répondre à l'avenir au financement 0 % d'autres projets afin d'atteindre l'égalisation et l'équilibre comptable requis.
Also, in order to deal with the problem of the reduction in the contribution of national co-financing to programmes, also concerning Objective 2, due to the major financial problems of many Member States, the Commission policy of ‘100% compensation’ following a request by Member States must be supported, even if some of them have not responded positively to that option, mainly fearing that they will not be able to respond, in future, to 0% financing of other projects in order to achieve the required accounting equalisation and balancing.

3. Les montants en plus ou en moins qui résultent, le cas échéant, de l’apurement comptable effectué conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006, et qui peuvent être réutilisés au titre du programme de développement rural, sont ajoutés ou déduits du montant de la contribution du FEADER lors de la première déclaration établie après la décision d’apurement.
3. The greater or lesser amounts resulting, where applicable, from the clearance of accounts carried out in accordance with the third subparagraph of Article 10(1) of Regulation (EC) No 885/2006 that may be re-used for the rural development programme shall be added to or deducted from the amount of the EAFRD contribution when the first declaration after the clearance of accounts decision is drawn up.