Traduction de «Programme des allocations aux anciens combattants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]
Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi
An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co

programme d'assurance-chômage pour les anciens combattants
unemployment compensation for former military personnel | UCX [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.
The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.

a) une allocation est payable à un civil, ou à son égard, ainsi qu’aux personnes qui, en rapport avec lui, auraient droit à une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si le civil était un ancien combattant au sens de cette loi et ce, de la même manière et dans la même mesure que s’il était un ancien combattant auquel s’applique cette même loi;
(a) an allowance is payable to and in respect of a civilian and persons who, in relation to a civilian, would be entitled to an allowance under the War Veterans Allowance Act if the civilian were a veteran within the meaning of that Act, in the same manner and to the same extent as if the civilian were a veteran to whom that Act applies; and

39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire;
39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further measures aimed at more fiscal discipline;

27. appelle à la mise en oeuvre efficace de la proposition de la Commission en matière de DDR des anciens combattants; y compris la réintégration de ces combattants dans la société civile en leur apportant nourriture, tentes, couvertures, aide médicale et vêtements civils, le transport des anciens soldats jusqu'à leur communauté d'origine ou la destination de leur choix, un soutien à des programmes de préretraite pour responsables politiques ou militaires, au relogement d'anciens soldats et à des programmes de relèvement des salaires, des cours d'éducation civique pour les anciens soldats et des programmes de soutien psychologique aux anciens combattants ainsi que l'allocation spécifique de crédits supplémentaires à des programmes consacrés à l'emploi et à la création d'emplois;
27. Calls for the effective implementation of the Commission's proposal for DDR of former combatants; including the reintegration of combatants into civil society by the provision of food, tents, blankets, medical support and civilian clothes; the transportation of ex-soldiers to their community of origin or destination of choice; support retirement programmes for political or military officers, re-housing of ex-soldiers, and salary support schemes; civic education classes for ex-soldiers and psychological regeneration programmes for ex-combatants with specific allocation of additional resources for employment schemes and job creation programmes;

En un mot, la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 concerne un remboursement compensatoire ponctuel versé aux anciens combattants en reconnaissance des retards liés à la mise en œuvre de la décision du gouvernement de cesser de déduire la pension d'invalidité dans trois de ses programmes : l'allocation pour perte de revenus et son Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, deux programmes en application de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de même que l'ancien programme de soutien du revenu du ministère qui remonte à 1930, le Programme des allocations aux anciens combattants.
Bill C-31, Part 6, Division 1, in a nutshell, is about a one-time, compensatory repayment to veterans in recognition of the delays associated with the implementation of the government's decision to cease the offsetting of the disability pension in three of its programs: The Earnings Loss Program and its Canadian Forces Income Support Program, both of which are programs under the New Veterans Charter; and the Legacy Income Support Program of the department that goes back to 1930, and that's the War Veterans Allowance Program.

Par « programme », environ 9,2 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires de l'allocation pour perte de revenus; environ 200 000 $ seront versés aux bénéficiaires de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, simplement parce que le nombre d'anciens combattants qui touchent cette prestation est petit; et environ 10,7 millions de dollars seront versés aux bénéficiaires du Programme des allocations aux anciens combattants.
By ``program,'' approximately $9.2 million will be paid out to earnings loss recipients; about $.02 million will be paid to Canadian Forces income support recipients, simply because there's such a small number of veterans currently receiving that benefit; and about $10.7 million will be paid to recipients of the War Veterans Allowance Program benefits.