Vertaling van "Programme de transfert aux territoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfert aux territoires
Transfers to the Territories Program

(Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales
Territorial Review Devolution Project

programme d'aménagement du territoire fédéral
federal interregional plan

programme d'aménagement du territoire
regional planning program | regional planning programme | spatial planning program | spatial planning programme

transfert aux territoires
territorial transfer

programmation par transfert
pass-through programming

planification régionale [ aménagement régional | planification du territoire | planification interrégionale | plan régional | programmation régionale ]
regional planning [ inter-regional planning | regional management | regional plan | regional programming | territorial planning | regional plan(GEMET) | regional plans(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un programme de transfert de technologies est actuellement en cours d'élaboration, qui propose de transformer le Centre d'échange pour la diversité biologique en un promoteur du transfert de technologies, par exemple en ce qui concerne le matériel de télédétection ou les logiciels de base de données.
A programme on technology transfer is currently being developed, which proposes upgrading the Biodiversity Clearing House into a facilitator of technology transfer, for example of remote sensing equipment or database software.

1. Sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3, les opérations relevant des programmes de coopération se déroulent dans la partie de la zone couverte par le programme qui comprend le territoire de l'Union (ci-après dénommée "partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union").
1. Operations under cooperation programmes, subject to the derogations referred to in paragraphs 2 and 3, shall be located in the part of the programme area comprising Union territory (the 'Union part of the programme area').

B. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;
B. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;

A. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transfert et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;

A. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détentions secrètes de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance using European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into collaboration by national governments and agencies with the CIA programmes;

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

2. Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.
2. Where the information referred to in paragraph 1 consists of or contains personal data, the transfer of such information from the territory of one Party to the territory of the other Party shall take place in accordance with the domestic law regulating the protection of individuals with respect to the transferring and processing of personal data of the Party out of whose territory the information is transferred.

(8) L'élargissement du champ d'application géographique du programme Tempus III aux territoires et pays tiers méditerranéens visés au règlement (CE) n° 1488/96 permettrait de s'appuyer sur les atouts incontestés de ce programme, de réaliser des économies d'échelle et de favoriser la coopération régionale dans toute la région euro-méditerranéenne.
(8) Enlarging the geographical scope of the Tempus III programme to the Mediterranean non-member countries and territories referred to in Regulation (EC) No 1488/96 would make it possible to build on the proven strengths of that programme, achieve economies of scale and favour regional cooperation around the wider Euro-Mediterranean region.

programmation: les régions ou territoires souhaitant coopérer présentent à la Commission un programme d'initiative communautaire (PIC).
Programming: regions or territories wishing to cooperate must present the Commission with a Community Initiative Programme (CIP) defining their joint development strategy and demonstrating the cross-border value added by the operations planned.