Traduction de «Programme de transactions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de transactions financières | programme de transactions
financial transactions plan | transactions plan

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]
financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]

programme d'aide financière UE/FMI | programme d'assistance financière UE/FMI
EU/IMF financial assistance programme

Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]
Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

transaction financière
financial transaction

suivre des transactions financières
oversee financial transactions | trace financial transaction | trace financial transactions | track financial transactions

garder une trace de transactions financières
control records of financial transactions | maintaining records of financial transactions | maintain records of financial transactions | preserve records of financial transactions

déclaration des transactions financières
bank call report | call report

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.
A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.

· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières.
· Financial transaction tax: the Commission has proposed the creation of a financial transaction tax.

En outre, pour prévenir l'évasion fiscale, chaque modification substantielle apportée à une transaction financière imposable devrait être considérée comme une nouvelle transaction financière imposable du même type que la transaction initiale.
Additionally, in order to prevent tax avoidance, each material modification of a taxable financial transaction should be considered a new taxable financial transaction of the same type as the original transaction.

Elle concerne toutes les transactions financières, à savoir l'achat et la vente d'un instrument financier, tels que les actions de sociétés, les obligations, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les produits structurés et dérivés et la conclusion ou la modification de contrats dérivés, dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre (EM) et qu'un établissement financier (tels que les entreprises d'investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou de réassurance, les organismes de placement collectif et fonds de pension et leurs gestionnaires, certaines autres entreprises dont une partie importante de leur activité représente des transactions) établi dans un EM est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.
It concerns all financial transactions, namely the purchase and sale of a financial instrument, such as company shares, bonds, money-market instruments, units of undertakings for collective investment, structured products and derivatives and the conclusion or modification of derivatives agreements, on condition that at least one party to the transaction is established in a Member State and that a financial institution (such as investment firms, organised markets, credit institutions, insurance and reinsurance undertakings, collective investment undertakings and their managers, pension funds and their managers, and certain other undertakings where transactions constitute a significant part of their activity) established in a Member State is party to the transaction, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction.

Le champ d’application de la taxe est cependant axé sur les transactions financières effectuées par les établissements financiers agissant en tant que partie à une transaction financière, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ou agissant au nom d'une partie à la transaction.
However, the scope of the tax is focused on financial transactions carried out by financial institutions acting as party to a financial transaction, either for their own account or for the account of other persons, or acting in the name of a party to the transaction.

Le futur accord doit également être réciproque, ce qui signifie que les autorités américaines doivent fournir des données similaires sur les transactions financières si l’Union européenne met en place son propre programme de surveillance des transactions financière dans le futur.
The future agreement must also be a reciprocal one, which means that US authorities should provide similar data on financial transactions if the European Union establishes its financial transactions tracking programme in the future.

l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir;
whether a financial transaction tax could prevent a future financial crisis by targeting certain types of ‘undesirable’ transactions; which should be defined by the Commission;

la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;
the fact that, when assessing the potential revenues from financial transaction taxes at global or European level, account should be taken of different design options, whilst quantifying the increase in transaction costs in all markets potentially concerned (transaction on organised exchanges, over-the-counter transactions) and for Business to Business (B2B) and Business to Consumers B2C transactions;

H. constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union,
H. whereas taxes and levies on financial transactions exist in different forms in the Member States; whereas these national taxes and duties usually cover only transactions of selected assets; whereas Belgium and France have adopted legislation on a currency transaction tax at national level, but will only put it into effect if implemented at EU level,

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financière et par le Collège européen de police (CEPOL).
In order to investigate effectively criminal financial transactions, law enforcement and judicial authorities should be equipped and trained to collect, analyse and, where appropriate, share information making full use of national centres of excellence for criminal financial investigation and the European Police College (CEPOL) training programmes.