Traduction de «Programme de taux de change équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de taux de change équitable
Fair Exchange Program

Programme canadien de péréquation en fonction du taux de change applicable aux marchés à faible densité
Canadian Small Market Currency Equalization Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas autres que ceux visés au premier alinéa, en particulier pour les programmes de promotion approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil , pour les actions de promotion dans le secteur vitivinicole, ainsi que pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre duquel la dépense ou la recette affectée est déclarée.
In cases other than those referred to in the first subparagraph, in particular for promotion programmes approved under Council Regulation (EC) No 3/2008 and for promotion measures in the wine sector, as well as for operations for which an operative event has not been laid down by the sectoral agricultural legislation, the applicable exchange rate shall be the last-but-one exchange rate established by the European Central Bank before the month in respect of which the expenditure or assigned revenue is declared.

des distorsions structurelles ou des interférences importantes de l'État portant, entre autres, sur les prix, les coûts et les intrants, en ce compris par exemple les matières premières et l'énergie, la recherche et la main-d'œuvre, les produits, les ventes et les investissements, le taux de change et les conditions équitables de financement du commerce ont été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné;
(a) structural distortions or significant State interference regarding, inter alia, prices, costs and inputs, including for instance raw materials and energy, research and labour, outputs, sales and investments, currency exchange rate and fair trade finance conditions, were found to exist with regard to the product concerned in the exporting country;

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d’éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.
In addition, the Council and the Commission shall monitor the economic policies of non-participating Member States in the light of convergence programme objectives with a view to ensure that their policies are geared to stability and thus to avoid real exchange rate misalignments and excessive nominal exchange rate fluctuations.

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d'éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.
In addition, the Council and the Commission shall monitor the economic policies of non-participating Member States in the light of convergence programme objectives with a view to ensure that their policies are geared to stability and thus to avoid real exchange rate misalignments and excessive nominal exchange rate fluctuations.

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres faisant l'objet d'une dérogation à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d'éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.
In addition, the Council and the Commission shall monitor the economic policies of Member States with a derogation in the light of convergence programme objectives with a view to ensure that their policies are geared to stability and thus to avoid real exchange rate misalignments and excessive nominal exchange rate fluctuations.

La plupart des économies de l'Union européenne mettent en place d'importants programmes d'ajustements budgétaires. Les mesures relatives au taux de change prises par nos principaux concurrents sont préjudiciables à l'Union européenne déjà fragilisée ainsi qu'à la relance mondiale.
Most EU economies are undertaking major fiscal adjustments programmes; the exchange rate measures taken by our major competitors are undermining the fragile EU and global recovery.

La conversion s'effectue en appliquant le taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel ces dépenses ont été comptabilisées par l'autorité responsable du programme concerné.
This amount shall be converted into euros using the monthly accounting exchange rate of the Commission for the month during which the expenditure was entered in the accounts of the responsible authority of the programme concerned.

2. Le taux à appliquer pour la conversion entre l’euro et les monnaies nationales est le taux de change publié le dernier jour ouvrable du mois précédant celui pendant lequel le programme national ou, en ce qui concerne les paiements, le rapport financier et la demande de paiement, sont signés et soumis à la Commission.
2. The rate to be used for conversion between the euro and national currencies shall be the exchange rate published on the last working day of the month preceding that in which the national programme, or as regards payments, the financial report and request for payment is signed and submitted to the Commission.

De plus, les programmes de convergence énoncent les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change ainsi que les objectifs à moyen terme de la politique monétaire.
In addition, convergence programmes have to state the relationship between these objectives and price and exchange rate stability, as well as the medium-term objectives of monetary policy.