Traduction de «Programme de surveillance de la mise en service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de surveillance de la mise en service
Commissioning Oversight Program

Programme de surveillance après la mise sur le marché
Post-Market Surveillance Program

programme de mise en service
commissioning programme

surveillance de la mise en service
commissioning oversight

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé
Committee on the Community action programme on health monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce forum devrait veiller à associer tous les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, afin de tirer parti des informations disponibles, utiles à la surveillance du marché, lors de l’établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des programmes de surveillance du marché.
The Forum should provide a means of involving all stakeholders concerned, including professional organisations and consumer organisations, in order to take advantage of available information relevant for market surveillance when establishing, implementing and updating market surveillance programmes.

24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;
24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

2. Les autorités de surveillance nationales surveillent la bonne mise en œuvre de ces mesures d’incitation par les prestataires de services de navigation aérienne.
2. National supervisory authorities shall monitor the proper implementation of these incentive schemes by air navigation service providers.

4. Les autorités de surveillance nationales surveillent la bonne mise en œuvre de la modulation des redevances de navigation aérienne par les prestataires de services de navigation aérienne.
4. National supervisory authorities shall monitor the proper implementation of the modulation of air navigation charges by air navigation service providers.

Les systèmes de traitement des données de surveillance permettent la mise à disposition progressive de nouvelles sources d’informations de surveillance de façon à améliorer la qualité globale du service, comme prévu, en particulier, dans le plan directeur GTA.
Surveillance data processing systems shall accommodate the progressive availability of new sources of surveillance information in such a way as to improve the overall quality of service, in particular as envisaged in the ATM Master Plan.

Les données et informations résultant de l'évaluation initiale et des programmes de surveillance, notamment, sont mises à la disposition du public par l'internet ou tout autre moyen de télécommunication approprié.
In particular, the data and information resulting from the initial assessment and the monitoring programmes shall be made available to the public over the Internet or any other appropriate means of telecommunication.

Les États membres peuvent juger utile de coopérer avec les parties intéressées, notamment avec les organisations professionnelles sectorielles et les organisations de consommateurs, afin de bénéficier de la connaissance du marché existante lors de l'établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des programmes de surveillance du marché.
Member States may find it useful to establish cooperation with the stakeholders concerned, including sectoral professional organisations and consumer organisations, in order to take advantage of available market intelligence when establishing, implementing and updating market surveillance programmes.

L'Autorité de surveillance fournit à la Commission, sur demande de celle-ci, une aide directe dans toutes les questions concernant la gestion des programmes, notamment la surveillance et la mise en place de toute l'infrastructure de Galileo, les préparations en vue du fonctionnement et de la commercialisation des services offerts par les systèmes du GNSS européen, la promotion internationale et les activités de coopération, les communications externes et la préparation d'initiatives réglementaires et politiques.
The GSA shall, whenever requested by the Commission, provide it with direct assistance in all matters concerning the management of programmes, notably supervision of the implementation of the complete Galileo infrastructure, preparations for the operation and commercialisation of the services provided by the European GNSS systems, international promotion and cooperation activities, external communications and the preparation of regulatory and policy initiatives.