Vertaling van "Programme de soutien des prix du maïs-grain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien des prix du maïs-grain
Grain Corn Support Program

programme de soutien des prix agricoles
crop support program [ program to aid agriculture ]

Programme de soutien des prix des produits laitiers
Dairy Product Price Support Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'inscrivant dans le prolongement des réformes entreprises aux termes de l'Agenda 2000, l'abandon du soutien des prix constitue une avancée positive; mais lors des réformes à venir, il faudra accorder une attention particulière aux mesures susceptibles de garantir que les petits producteurs (autrement dit, ceux dont les conditions d'exploitation sont souvent les plus défendables) bénéficient d'un soutien équivalent.
Following the reforms applied under Agenda 2000, the move away from price supports is a positive step, but further consideration will be given in subsequent revisions to measures to ensure that small (and therefore frequently more sustainable) producers are equally supported.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

43. souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne l'importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu'aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l'Union européenne à soutenir ceux-ci de manière plus concrète; demande à la Commission d'étudier des moyens d'inciter les femmes à créer des entreprises et de formuler des propositions en ce sens; souligne qu'il convient de faire connaître les programmes de soutien et les possibilités de financement aux femmes entrepreneurs, scientifiques et universitaires potentielles; invite les États membres à promouvoir des mesures et actions pour aider et conseiller les femmes qui décident de devenir entrepreneurs et à encourager l'entrepreneuriat féminin, à faciliter et simplifier l'accès au financement et à d'autres aides, et à réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles au démarrage de nouvelles entreprises par les femmes;
43. Stresses the fact that women constitute 52 % of the total European population, but only one-third of the self-employed or of all business starters in the EU; stresses the importance of support programmes for women entrepreneurs and for women in science and academia, and urges the EU to support such programmes in a more tangible manner; calls on the Commission to analyse and develop proposals for ways to interest women in the establishment of undertakings; underlines that potential women entrepreneurs, scientists and academics should be made aware of support programmes and funding opportunities; encourages Member States to promote measures and actions to assist and advice women who decide to become entrepreneurs and to encourage women entrepreneurship, facilitate and simplify access to finance and other support, and cut red tape and other obstacles to women’s start-ups;

1. La contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST est de 70 000 000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020 et provient en premier lieu et en proportions équivalentes des programmes établis par les actes suivants:
1. The Union contribution to the SST support programme shall be EUR 70 million for 2014-2020 in current prices, to be drawn primarily and in equivalent proportions from the programmes established by the following acts:

(15) L'Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union. Le montant de ce financement devrait s'élever à 70 000 000 EUR à prix courants.
(15) The SST support programme should be financed by the Union in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union The amount of Union funding for the SST support programme should be EUR 70 million in current prices.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Avec son «plan d’action de Vienne»[35], et se fondant principalement sur les orientations du Conseil européen de Tampere en 1999, l’Union a apporté une première réponse, sous forme d'action législative principalement, mais aussi de programmes de soutien financier.
Starting with the so-called Vienna Action Plan[35], and based primarily on the orientations given by the Tampere European Council of 1999, the Union has responded principally through legislative action, but also by programmes for financial support.

La caractéristique la plus frappante de la politique agricole actuelle est le fait que nous ne nous basons plus sur le soutien des prix mais sur le soutien des revenus - le système intégré de gestion et de contrôle.
The most striking feature of current agricultural policy is that it is no longer based on price support, but rather on income support – the integrated administration and control system.

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;

(11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne(7), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets.
(11) In its resolution of 14 May 1998 on the information and communication policy in the European Union(7), the European Parliament stated that, with regard to support and action programmes, the selection of projects should be more transparent and the reasons for the choice should be clearer to those who submit the projects.