Vertaling van "Programme de répartition obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de répartition obligatoire visant le pétrole
Allocation Program in Respect of Petroleum

programme de répartition obligatoire
mandatory allocation program

Les avantages et les coûts de la constitution de stocks d'urgence de pétrole aux fins du Programme de répartition obligatoire de l'ORAE
The Benefits and Costs of Emergency Petroleum Stocks to Assist Implementation of ESAB's Mandatory Allocation Programs

distribution forcée | répartition obligatoire
forced distribution

répartition obligatoire
forced distribution method

système de répartition du fret obligatoire
mandatory cargo-allocation system

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

allocation conditionnelle | assistance-travail | programme de travail obligatoire
workfare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, elle ne prévoit pas la répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre les pays l’UE.
But it does not require compulsory distribution of asylum-seekers across EU countries.

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

13. exhorte la Commission à adopter une réelle approche holistique de la migration et à proposer une politique migratoire complètement nouvelle qui établisse des moyens sûrs et légaux d'accéder à l'Union pour tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés ou qui souhaitent rejoindre leur famille, et pour les travailleurs migrants non qualifiés, telle que préconisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; prend acte des propositions de la Commission en faveur de la répartition et de la réinstallation des demandeurs d'asile qui figurent dans le programme européen en matière de migration; demande toutefois une proposition plus ambitieuse qui comprendrait la délivrance immédiate de visas humanitaires pour les demandeurs d'asile dans les ambassades et les consulats des États membres ainsi que l'instauration d'un programme de réinstallation obligatoire à l'échelle de l'Union en lieu et place du programme actuel inadapté de réinstallation volontaire;
13. Urges the Commission to take a genuinely holistic approach to migration policy and to propose a completely new migration policy that provides for safe and legal ways to access the EU for all women, men and children in need of protection or who seek family reunification, and for non-qualified migrant workers, as defended by the UNHCR; takes note of the Commission’s proposals for both the relocation and resettlement of asylum-seekers that are part of the European Agenda on Migration; calls, however, for a more ambitious proposal that would include the immediate issuing of humanitarian visas for asylum-seekers at Member States’ embassies and consular offices, as well as the introduction of a mandatory resettlement programme at EU level instead of the current weak voluntary resettlement programme;

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d'éradication obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l'Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d'éradication volontaires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l'Union, mais n'est pas obligatoire.
(63) Member States that are not free or are not known to be free from listed diseases which are subject to eradication measures as provided for in this Regulation, should be required to establish compulsory eradication programmes to eradicate those diseases where the eradication is compulsory in the Union, or have the possibility to establish voluntary eradication programmes, to eradicate those diseases where the eradication is envisaged in the Union, but is not compulsory.

Durant toute la durée du programme, la répartition indicative des crédits, énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point b), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:
Over the entire period of the Programme, the indicative breakdown of the allocation set out in point (b) of Article 5(2) between the different sections shall respect the following minimum percentages:

Durant toute la durée du programme, la répartition indicative des crédits, énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point a), entre les différentes sections respecte les pourcentages minimaux suivants:
Over the entire period of the Programme, the indicative breakdown of the allocation set out in point (a) of Article 5(2) between the different sections shall respect the following minimum percentages: