Vertaling van "Programme de répartition obligatoire visant le pétrole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de répartition obligatoire visant le pétrole
Allocation Program in Respect of Petroleum

Les avantages et les coûts de la constitution de stocks d'urgence de pétrole aux fins du Programme de répartition obligatoire de l'ORAE
The Benefits and Costs of Emergency Petroleum Stocks to Assist Implementation of ESAB's Mandatory Allocation Programs

programme de répartition obligatoire
mandatory allocation program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, l’Office peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à la réalisation d’un programme de répartition obligatoire visant un produit contrôlé, notamment, des règlements :
25 (1) With the approval of the Governor in Council, the Board may make such regulations as may be necessary in the opinion of the Board to carry out effectively a mandatory allocation program for any controlled product and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations

13. exhorte la Commission à adopter une réelle approche holistique de la migration et à proposer une politique migratoire complètement nouvelle qui établisse des moyens sûrs et légaux d'accéder à l'Union pour tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés ou qui souhaitent rejoindre leur famille, et pour les travailleurs migrants non qualifiés, telle que préconisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; prend acte des propositions de la Commission en faveur de la répartition et de la réinstallation des demandeurs d'asile qui figurent dans le programme européen en matière de migration; demande toutefois une proposition plus ambitieuse qui comprendrait la délivrance immédiate de visas humanitaires pour les demandeurs d'asile dans les ambassades et les consulats des États membres ainsi que l'instauration d'un programme de réinstallation obligatoire à l'échelle de l'Union en lieu et place du programme actuel inadapté de réinstallation volontaire;
13. Urges the Commission to take a genuinely holistic approach to migration policy and to propose a completely new migration policy that provides for safe and legal ways to access the EU for all women, men and children in need of protection or who seek family reunification, and for non-qualified migrant workers, as defended by the UNHCR; takes note of the Commission’s proposals for both the relocation and resettlement of asylum-seekers that are part of the European Agenda on Migration; calls, however, for a more ambitious proposal that would include the immediate issuing of humanitarian visas for asylum-seekers at Member States’ embassies and consular offices, as well as the introduction of a mandatory resettlement programme at EU level instead of the current weak voluntary resettlement programme;

a) d’exiger qu’une compagnie de pipeline qui exploite un pipeline destiné au transport du gaz ou du pétrole ou de l’un et l’autre fournisse, pour la réception, le transport, la livraison et le stockage du gaz ou du pétrole, les installations supplémentaires que l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie juge nécessaires pour la bonne exécution d’un programme de répartition obligatoire, que cela impose ou non un fardeau non justifié à cette compagnie;
(a) to require a pipeline company operating a pipeline for the transmission of gas or oil or both to provide such additional facilities for the receiving, transmission, delivering and storing of gas or oil as the Energy Supplies Allocation Board deems necessary for the more effective carrying out of a mandatory allocation program, whether or not to do so would impose an undue burden on the pipeline company;

15 (1) Lorsque le gouverneur en conseil est d’avis qu’il existe une situation d’urgence nationale résultant de l’existence ou du risque de pénuries de pétrole ou de perturbations des marchés du pétrole qui portent ou porteront atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité économique du Canada, et qu’il est nécessaire, dans l’intérêt des Canadiens, de préserver les approvisionnements de produits pétroliers au Canada, il peut, par décret, faire une déclaration en ce sens et autoriser, par ce décret, l’établissement d’un programme de répartition obligatoire des produits pétroliers au Canada conformément à la présente loi.
15 (1) When the Governor in Council is of the opinion that a national emergency exists by reason of actual or anticipated shortages of petroleum or disturbances in the petroleum markets that affect or will affect the national security and welfare and the economic stability of Canada, and that it is necessary in the national interest to conserve the supplies of petroleum products within Canada, the Governor in Council may, by order, so declare and by that order authorize the establishment of a program for the mandatory allocation of petroleum products within Canada in accordance with this Act.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir au programme de répartition obligatoire tout produit entièrement ou partiellement fabriqué à partir du pétrole et, à la suite de ce décret, ce produit devient un produit contrôlé aux fins de la répartition des approvisionnements de celui-ci au Canada.
(2) The Governor in Council may, by order, add any product that is manufactured wholly or in part from petroleum to the mandatory allocation program and thereupon that product becomes a controlled product for the purpose of the allocation of the supplies thereof in Canada.

(6) Le Bureau européen d'appui en matière d'asile soutient, pour les États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des États membres vers d'autres États membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.
(6) For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the European Asylum Support Office should support the implementation of binding solidarity mechanisms to promote a better reallocation of beneficiaries of international protection from such Member States to others, following non-discretionary, transparent and unequivocal rules, while ensuring that asylum systems are not abused.

(6) Le Bureau soutient, pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres vers d'autres Etats membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.
(6) For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Office will support the implementation of binding solidarity mechanisms to promote a better reallocation of beneficiaries of international protection from such Member States to others following non-discretionary, transparent and unequivocal rules, while ensuring that asylum systems are not abused.

La consommation de différents produits énergétiques (pétrole, charbon, bois, etc.) peut être mesurée en comparant les chiffres de ventes du détaillant ou du distributeur avant l'introduction des services visant à améliorer l'efficacité énergétique ou des programmes ou autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec les chiffres de ventes ultérieurs à l'introduction de la mesure.
The consumption of different energy products (e.g. petroleum, coal, wood, etc.) may be measured by comparing the sales data from the retailer or distributor obtained before the introduction of the energy efficiency services, programmes or other energy efficiency measures with the sales data from the time after the measure.