Vertaling van "Programme de réduction des délais judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de réduction des délais judiciaires
Court Delay Reduction Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réduction du délai de réponse aux demandes de relocalisation est également un élément essentiel à la bonne mise en œuvre du programme de relocalisation.
Reducing the response time on relocation requests is also a key element to successfully implement the relocation scheme.

La présente communication vise à répondre à la demande faite à la Commission "d'élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à créer, pour les autorités judiciaires, à partir des structures existantes, un réseau européen efficace de formation dans les matières tant pénales que civiles, comme envisagé aux articles III-269 et III-270 du traité constitutionnel » et reprise dans le Plan d'action visant à mettre en œuvre le programme de La Haye[4].
This communication is in response to the request that the Commission “prepare as soon as possible a proposal aimed at creating, from the existing structures, an effective European training network for judicial authorities for both civil and criminal matters, as envisaged by Articles III-269 and III-270 of the Constitutional Treaty”, included in the Action Plan to implement the Hague programme[4].

Il y a d'autres améliorations que nous souhaitons et qui, à notre avis, n'exigent pas nécessairement la renégociation de l'accord. Je citerai la réduction des délais accordés pour la mise en oeuvre par les membres d'une décision des groupes spéciaux sur les différends, et aussi, un libellé plus précis quant à l'équivalence, qui fait en sorte que les pays doivent permettre les importations provenant de pays où le programme d'inspection est au moins équivalent à celui du pays importateur, même si à certains égards, la façon de faire est différente.
There are some other areas we would like to see further improved that, in our view, would not necessarily involve opening up the agreement, such as shortening the time permitted for countries to implement dispute panel decisions; and clearer language on equivalency that will make it more incumbent on countries to allow imports where the food safety protection afforded by exporting countries' inspection programs is at least equivalent to that of the importer, even if the modus operandi is different in certain respects.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de 12 mois dans chacun des cas suivants:
4. Without prejudice to paragraph 3, the emission reduction policies and measures contained in the national air pollution control programme shall be updated within 12 months in either of the following cases:

Il a été question de la simplification des programmes, de la reddition de comptes, de la réduction des délais et de l'organisation des services internes.
They involve simplifying programs and accountability, reducing processing times and reorganizing internal departments.

En ce qui concerne les obligations positives s’imposant aux États membres pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, la Cour relève qu'aux termes de la directive NEC les États membres doivent élaborer des programmes de réduction progressive des émissions, qu’ils sont obligés de mettre à la disposition du public et des organisations concernées au moyen d’informations claires, compréhensibles et facilement accessibles, ainsi que de communiquer à la Commission dans les délais prescrits.
So far as concerns positive obligations owed by the Member States during the transitional period from 27 November 2002 to 31 December 2010, the Court observes that, as set out in the NEC Directive, the Member States had to draw up programmes for the progressive reduction of the emissions, which they were obliged to make available to the public and appropriate organisations by means of clear, comprehensible and easily accessible information and to notify to the Commission within the time-limit prescribed.

L'exemple le plus récent est le programme de réduction des délais d'attente, dont l'exécution est prévue à la fin du mois.
The latest example is the waiting times reduction program, which will be made at the end of the month.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.
8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure.

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, dans les cas jugés pertinents, l'équipe d'évaluation se rend, dans un délai maximal de six semaines, dans l'État membre évalué, afin de clarifier les réponses au questionnaire, selon un programme de visite établi par l'État membre visité sur la base d'une proposition de l'équipe d'évaluation, pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente.
No later than six weeks after receiving the reply to the questionnaire, where it is considered appropriate, the evaluation team shall travel to that Member State, with a view to clarifying the replies to the questionnaire, with a programme of visits arranged by the Member State visited on the basis of the evaluation team's proposal, for interviews with the political, administrative, police, customs and judicial authorities and any other relevant body.

Les contacts nécessaires seront pris avec les autorités du Burundi pour permettre au Conseil d'adopter dans les meilleurs délais un programme d'assistance au système judiciaire.
The necessary contacts will be established with the Burundi authorities in order to enable the Council to adopt a programme of assistance to the judiciary system as soon as possible.