Traduction de «Programme de réaffectation des excédents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de réaffectation des excédents [ programme de reconversion des excédents ]
diversion program

Programme de réaffectation des excédents de pommes McIntosh d'entrepôt frigorifique
Cold Storage McIntosh Apple Diversion Program

dérapages par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques
slippage from the programme targets for the government surplus/deficit

programme de résorption des excédents de pommes de terre par la fabrication de fécule [ programme de réaffectation de la pomme de terre à la fabrication de fécule ]
starch diversion program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de la contribution d'une entreprise à laquelle une autorité de concurrence a accordé une immunité d'amendes au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice qu'elle a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
The amount of contribution of an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.

Le point ii) ne s'applique pas lorsque la contribution de l'Union à l'axe ou aux axes prioritaires concernant l'assistance technique dans un programme de coopération n'excède pas 15 000 000 EUR;
Point (ii) shall not apply where the Union contribution to the priority axis or axes concerning technical assistance in a cooperation programme does not exceed EUR 15 000 000;

2. considère que le projet de programme de travail annuel excède les compétences d'exécution prévues dans la décision 1999/468/CE;
2. Considers that the draft annual plan exceeds the implementing powers provided for in Decision 1999/468/EC;

Le programme eTEN a, sans excéder cette limite, financé des études de faisabilité et d'évaluation[6] à concurrence de 50 % et des projets relatifs au déploiement de services à concurrence de 10 %.
Within this limit eTEN funded projects to a level of 50% for Feasibility and Evaluation Studies[6], and to a level of 10% for projects involving the deployment of services.

2. Le montant destiné à l'assistance technique dans le cadre de chaque programme annuel ne peut excéder:
2. The amount set aside for technical assistance under each annual programme may not exceed:

2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique dans le cadre de chaque programme annuel ne peut excéder:
2. The amount set aside for technical assistance under each annual programme may not exceed:

Tel a bien été le cas, exception faite des 30 millions d'euros qui ont été prélevés sur ce programme et réaffectés à des mesures de soutien dans le contexte de la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige au large de la côte galicienne.
This was also the case except for € 30 million which was decommitted from this programme and re-directed to support measures in connection with the 'Prestige' oil disaster off the Galician coast.

La proposition de programme ne devra pas excéder 25 pages.
Proposals should not exceed 25 pages.