Traduction de «Programme de restrictions salariales du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de restrictions salariales du secteur public
Public Service Compensation Restraint Program

Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]
Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]

Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)
Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, au Portugal, la masse salariale du secteur public a fortement augmenté par rapport au PIB.
In Portugal, on the other hand, the public sector wage bill increased significantly relative to GDP.

Si la réduction de la masse salariale du secteur public par rapport au PIB n'est pas intervenue dans tous les Etats membres, de fortes diminutions (supérieures à 1% du PIB) ont été enregistrées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Autriche et en Finlande.
Although the reduction in public sector wage bill relative to GDP did not occur in all Member States, there were significant reductions (of over 1% of GDP) in Germany, Spain, Ireland, Austria and Finland.

Si des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne la modernisation de la législation du travail, l'amélioration de l'environnement économique et la correction des insuffisances du secteur financier dans le cadre du programme de réformes arrêté, le secteur public est inefficace et le secteur privé peine à se développer.
Some progress has been made in modernising the labour legislation, improving the business environment and addressing weaknesses in the financial sector in the framework of the agreed Reform Agenda. However, the public sector is inefficient and private sector development is slow.

ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;
ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0552 - EN - Règlement (CE) n o 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0552 - EN - Commission Regulation (EC) No 552/2007 of 22 May 2007 establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation - COMMISSION REGULATION - (EC) No 552/2007 // establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation

Dans la mesure où l'Union aurait la possibilité de fermer ses marchés publics, de manière temporaire et partielle, aux entreprises de pays tiers qui appliquent des mesures restrictives dans le secteur des marchés publics, la Commission estime que cet argument devrait inciter les pays tiers à entamer des négociations avec l'Union sur le sujet.
As the EU would have the possibility to close their public procurements markets temporarily and partly for companies for third countries, which applies restrictive procurement measures, the Commission believes that this should give an incentive to third countries to start negotiations on this matter with the EU.

encourager la Biélorussie à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier dans les domaines de la liberté d'association ainsi que de l'enregistrement et des activités des syndicats indépendants; prier instamment la Biélorussie de modifier sa législation en vue de garantir que les travailleurs peuvent quitter leur emploi librement et sans restrictions, dans le secteur public comme dans le secteur privé;
encourage Belarus to implement International Labour Organisation (ILO) recommendations, in particular concerning the freedom of association, registration and activities of independent trade unions; urge Belarus to amend its legislation with the view of guaranteeing that workers can freely and without any restrictions quit their jobs both in the public and private sector;

Il n’existe aucune restriction concernant le secteur d’origine, qu’il soit privé ou public, du moment qu’un projet s’inscrit dans le cadre d’un programme opérationnel des États membres cofinancé par le FSE et que les anciens employés du secteur public sont couverts par le champ d’application de ce projet.
There are no restrictions as to the sector of origin, be it private or public, provided that a project falls under the Member States´ Operational Programme cofinanced by the European Social Fund, and that the former public sector employees are covered by the scope of such a project.

Les mesures supplémentaires comprennent à juste titre des réductions des dépenses et, en particulier, des économies au niveau de la masse salariale du secteur public, qui sont capitales pour parvenir à des effets de consolidation budgétaire permanents et pour restaurer la compétitivité.
The additional measures appropriately include expenditure cuts, and in particular savings in the public wage bill, which are essential for achieving permanent fiscal consolidation effects and restore competitiveness.

L'exercice de réforme des règles restrictives dans le secteur des professions libérales a été initié en 2003 avec la publication d'une étude commandée par la direction générale Concurrence sur l'incidence économique de la régulation des professions libérales dans les différents États membres.
Reform of the restrictive rules in the professional services sector was initiated in 2003 with the publication of a study commissioned by the Directorate-General for Competition on the economic impact of regulation of the professions in the different Member States.