Il n'existe pas de budget obligatoire de l'UE pour les marchés publics de RD: le septième programme-cadre ne permet pas à la Commission de financer des États membres pour entreprendre ensemble des projets de RD sous la forme d'appels d'offres et le CIP ne permet pas à la Commission de financer des marchés publics lancés par un certain nombre d'États membres pour des développements au stade de la RD. Par conséquent, ni le CIP ni le septième programme-cadre ne peuvent être utilisés pour lancer des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation.
There is no mandatory EU budget for RD procurement: under FP7, the Commission cannot fund Member States to undertake RD projects together in the form of calls for tender, and with CIP, the Commission cannot fund procurements undertaken by a number of Member States for developments in the RD stage, therefore neither CIP or FP7 can be used to launch pre-commercial procurement pilots.