En outre, la communication semble également englober un autre régime de TVA préférentiel pour les entreprises implantées dans la région centrale à partir de janvier 2009 et qui porte sur la moitié des taux de TVA applicables. Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni de clarification concernant l'élimination progressive des avantages restants au titre de ce programme et concernant les détails de tout programme de remplacement, la Commission fonde ses conclusions relatives à ce programme sur les preuves disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.
In the absence of clarification by the GOC on the phasing-out of outstanding benefits under this programme or on the details of any replacement programme, the Commission bases its findings on this programme on the evidence available on the file under Article 28 of the basic Regulation.
