Traduction de «Programme de relocalisation des témoins de la GRC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de relocalisation des témoins de la GRC
RCMP Witnesses Relocation Program

Programme de protection des témoins et des sources de renseignements de la GRC
RCMP Source/Witness Protection Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.

L'Ontario a aussi demandé que la loi soit modifiée et que la GRC soit autorisée à fournir de l’aide à un programme de protection des témoins d’une province sans que le témoin sous protection provinciale ne doive officiellement devenir membre du programme de protection des témoins de la GRC.
Ontario has also asked that the Act be changed and the RCMP be allowed to provide secondary assistance to a provincial witness protection program without having the provincial witness formally become a member of the RCMP’s witness protection program.

Voici, d'après un autre document émanant de l'ancien solliciteur général, quels sont les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins de la GRC: la contribution potentielle que la source ou le témoin peut apporter à une enquête policière donnée; la nature de l'infraction en question; la nature du risque pour l'intéressé; les autres méthodes de protection qui s'offrent; le danger que cela représente pour la communauté si l'intéressé est admis au programme; les conséquences éventuelles sur les relations familiales; les chances que l'intéressé puissent s'adapter au programme; le coût relatif au maintien de l'intéressé dans le programme; et toutes les autres données que le commissaire de la GRC peut juger pertinentes.
In another document from the former solicitor general, we have the criteria for the admission to the RCMP witness protection program: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; potential effects on any family relationships; the likelihood of an individual being able to adjust to the program; the cost of maintaining the individual in the program; and, any other fact that the commissioner of the RCMP may deem relevant.

Depuis l'adoption de la Loi sur le programme de protection des témoins du Canada en 1996, la relation entre le ministère du Procureur général, les agents de protection des témoins de l'Ontario et le Programme de protection des témoins de la GRC a été mise à rude épreuve.
Since the enactment of the federal Witness Protection Program Act in 1996, the relationship between the Ministry of the Attorney General, Ontario witness protection officers and the RCMP's Witness Protection Program has been subject to challenges.