Vertaling van "Programme de recouvrement des créances salariales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de recouvrement des créances salariales
Wage Claim Payment Program

Loi sur le recouvrement des créances salariales
Wage Claim Payment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
This programme should therefore not only cover taxes harmonised at Union level but also other taxes falling within the scope of Union tax legislation in the meaning of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures.

Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi, au besoin, l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
This programme should therefore not only cover taxes harmonised at Union level but also, as appropriate, other taxes falling within the scope of Union tax legislation in the meaning of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures.

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?
Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?

Il est clair que face à des situations transfrontalières complexes comme le cas précité, le recouvrement des créances salariales rencontre des difficultés.
It is clear that in complex cross-border cases like these the reinforcement of outstanding wage claims faces challenges.

Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.
Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.

Dans la perspective de la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, les États membres concernés ont été invités à communiquer les données relatives aux créances à recouvrer au titre des programmes.
In the light of the closure of the Transitional Rural Development programmes, the Member States concerned were requested to provide information on the outstanding debts in respect of the programmes.

7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.
7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.

I. considérant qu'en application des conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de mesures de mise en œuvre du principe de la reconnaissance réciproque des décisions en matière civile et commerciale propose d'instituer des règles communes européennes pour permettre le recouvrement rapide et sûr des créances non contestées et pour simplifier et accélérer le règlement de litiges transnationaux portant sur des montants de faible importance,
I. whereas, in implementation of the Tampere European Council conclusions, the programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of judgments in civil and commercial matters seeks to lay down common European rules to enable uncontested debts to be recovered quickly and efficiently and to simplify and expedite the settlement of small transnational claims,

Le programme a été conçu, affirme le gouvernement fédéral, pour aider les entreprises confrontées aux problèmes typiques de l'Allemagne de l'Est: difficultés dans le recouvrement des créances auprès des clients et faible couverture en fonds propres, insuffisante pour résoudre les problèmes de trésorerie engendrés par cette situation.
The programme was established to help firms facing the particular circumstances of eastern Germany, namely the difficulties of recovering monies from customers and a low-equity provision, insufficient to bridge the resultant liquidity shortfall.