Traduction de «Programme de protection des taux hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de protection des taux hypothécaires
Mortgage Rate Protection Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Programme de protection des taux hypothécaires a été très peu utilisé et il a été créé il y a très longtemps, quand les taux d'intérêt se situaient autour de 20 p. 100. Ce n'est pas vraiment un fonds, c'est-à-dire que l'argent a été versé dans le Trésor et les demandes d'indemnisation—mais il n'y en a eu aucune—auraient été réglées directement à partir des fonds publics.
The interest rate protection plan is a program that was very little used and was announced back many, many years ago, when interest rates were as high as 20%. It's not a fund per se; that is, the moneys went into the government, and any claims—there have been none—would be paid directly out of that.

Depuis 1984, la Société opère le Programme de protection des taux hypothécaires.
Since 1984, the corporation has also operated the Mortgage Rate Protection Program (MRPP).

Le programme encourage activement la coopération transnationale pour la protection de l’euro à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, ainsi qu’avec les partenaires commerciaux de l’Union, et conduit à son renforcement, ce en prêtant également attention aux États membres ou aux pays tiers qui présentent, d’après les rapports pertinents des autorités compétentes, les taux de faux monnayage de l’euro les plus élevés.
The Programme shall actively encourage and entail an increase in transnational cooperation for the protection of the euro inside and outside the Union and with the Union’s trading partners, and with attention also being paid to those Member States or third countries that have the highest rates of euro counterfeiting, as shown by the relevant reports issued by the competent authorities.

Le programme devrait soutenir les actions visant à accroître l'innovation sociale en vue de répondre aux besoins sociaux qui ne sont pas rencontrés ou qui le sont insuffisamment, en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de promotion d'un taux élevé d'emplois durables et de qualité, de garantie d'une protection sociale adéquate, prévenant la pauvreté, et d'amélioration des conditions de travail et de l'accès des personnes vulnérables à la formation, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales.
The Programme should support action to increase social innovation, in response to social needs that are not met or that are met insufficiently, in respect of combating poverty and social exclusion, promoting a high level of quality and sustainable employment, guaranteeing adequate and poverty-preventing social protection, improving working conditions and improving access to training for vulnerable people, taking due account of the role of regional and local authorities.

136. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine;
136. Notes that the implementation rate of 77% for budget line 17 02 02 (consumer protection programme) is lower than in previous years; notes further that, according to the Commission, the reasons for this are the transfer of non-differentiated appropriations from the Executive Agency for Health and Consumers back to the consumer protection programme, and some late commitments made during the year 2007, with the result that payments planned for 2007 were not made; calls therefore on the Commission to improve budget planning in this area;

138. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine;
138. Notes that the implementation rate of 77% for budget line 17 02 02 (consumer protection programme) is lower than in previous years; notes further that, according to the Commission, the reasons for this are the transfer of non-differentiated appropriations from the Executive Agency for Health and Consumers back to the consumer protection programme, and some late commitments made during the year 2007, with the result that payments planned for 2007 were not made; calls therefore on the Commission to improve budget planning in this area;

Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs une aide financière de 20 millions de dollars; accroître l'aide accordée aux étudiants à temps partiel en éliminant les taux d'intérêt qui sont appliqués à leurs prêts étudiants pendant leurs études, ce qui leur donnera les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants à temps plein; améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, aussi appelé le REEI, afin de permettre aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de toucher les actifs du REEI et de veiller à ce que quiconque puisse faire appel chaque fois qu'une décision est prise concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées; appuyer les anciens combattants du Canada en allégeant le fardeau fiscal de la Légion relativement à l'achat de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir; soutenir la recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique en lui accordant une aide financière de 65 millions de dollars qui lui permettra de lancer un nouveau concours dans le secteur de la santé humaine et d'assumer les coûts d'exploitation de l'organisation et de ses centres; accroître la surveillance du secteur canadien de l'assurance hypothécaire afin de veiller à maintenir la stabilité du système canadien de financement de l'habitation; et bien d'autres mesures.
Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to zero, bringing them in line with full-time students; improvements to the registered disability savings plan, also known as the RDSP, by increasing flexibility to access RDSP assets for beneficiaries with shortened life expectancies, and ensuring that individuals can appeal in every single case a determination concerning their eligibility for the disability tax credit; support for Canada's veterans by providing tax relief for Legion purchases of Remembrance Day poppies and wreaths; support for Canada's leadership in genomics research by providing $65 million to Genome Canada to launch a new competition in the area of human health, and sustain the operating costs of Genome Canada and genome centres; strengthened oversight of Canada's mortgage insurance industry to ensure the continued stability of Canada's housing finance system; and much more.

promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation: augmenter les dépenses (privées at publiques) pour la recherche et le développement (RD) pour progresser vers un taux de 3% du Produit intérieur brut (PIB), par exemple par un cadre favorable à la RD, la protection de la propriété intellectuelle, le programme eEurope2005, le développement du système de navigation par satellites Galileo et par l'amélioration de l' éducation et la formation.
promote investment in knowledge, new technologies and innovation by increasing public and private expenditure on research and development (RD) to make progress towards the 3% of GDP objective, for example by developing a framework conducive to RD, facilitating the protection of intellectual property, promoting the e-Europe 2005 Action Plan, developing the Galileo satellite navigation system and improving education and training.

Le taux annuel maximal qu'un prêteur peut fixer aux termes du programme a été accru de 1,25 p. 100, ce qui le porte à l'équivalent du taux préférentiel, plus 3 p. 100 pour les prêts à taux variables et du taux hypothécaire résidentiel, plus 3 p. 100 pour les prêts à taux fixes.
The maximum yearly rate which a lender can set under the program was increased by 1.25 per cent, making it equivalent to the prime rate plus 3 per cent for floating rate loans, and equivalent to the residential mortgage rate plus 3 per cent for fixed rate loans.

M. Foster : Après que nous avons annoncé le programme, plusieurs PDG de banques ont mentionné que le financement à terme offert à des taux raisonnables par le truchement de ce programme leur a permis de réduire leur taux hypothécaire.
Mr. Foster: A number of bank CEOs made the comment, after we announced this program, that the availability of term financing through this program at reasonable rates allowed them to lower their mortgage rates.