Vertaling van "Programme de protection des salaires des employés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de protection des salaires des employés
Employee Wage Protection Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi pour la protection des salaires des employés, qui sont aux prises avec une entreprise insolvable est un élément de législation qui, pour ma part, est le bienvenu.
This bill to protect employees' wages when employers declare bankruptcy is welcome legislation, in my view.

Autrement dit, la protection de base du double du salaire des employés et des retraités assurés âgés de moins de 61 ans est prolongée de cinq ans et la protection ne serait pas réduite à un tiers du salaire pour les employés et, pour les retraités, le capital libéré de base ne serait réduit à zéro qu'à l'âge de 75 ans.
This means that the basic coverage of twice the salary for employees and the covered pensioners under 61 is extended by five years and that benefit coverage would not finally reduce to either one-third of the salary for employees or, in the case of pensioners, to the basic paid up amount of zero until age 75.

Pour permettre la mise en œuvre de ces revendications dans le cadre de procédures d'insolvabilité, nous avons ajouté certaines recommandations destinées à protéger les salaires qui, sinon, seraient perdus pour les employés à cause de la faillite: élargir la définition du terme «salaire» pour y inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi; donner au salaire une priorité plus élevée que celle qui est accordée aux réclamations des créanciers garantis; augmenter le montant des salaires ayant priorité à une somme d'au moins 20 000 $; exiger qu'une valeur soit attribuée aux concessions consenties par les syndicats et que cette valeur soit considérée comme créance non garantie; créer un régime de protection des salaires relevant de la compétence du gouvernement fédéral pour payer la différence entre la valeur totale des salaires dus et le montant qui peut être versé sur l'actif de la compagnie.
To advance these claims in the insolvency proceeding, our submission includes a number of recommendations to protect wages that might otherwise be lost in bankruptcy. These recommendations include expanding the definition of wage to include termination and severance pay, evaluating the status of wage priority above the claims of secured creditors, increasing the amount of wage priority at least to $20,000, requiring that concessions given by unions be valued and the value be given an unsecured creditor status, and creating a federally regulated wage protection plan to pay the difference between the total value of wages owed and the amount that can be paid from the company's assets.

32. prend acte des recommandations sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes du travail, et demande que ces réformes, si elles sont menées à bien, garantissent la protection sociale et le dialogue social (en accord avec les pratiques nationales) et s'assortissent du consensus politique nécessaire pour garantir leur viabilité et efficacité; estime que les réformes du travail doivent trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs, et ne pas se traduire, par exemple, par l'exclusion de travailleurs des négociations collectives ou encore par une baisse des taux de productivité ou d'emploi; appelle de ses vœux, dans les États membres où elles sont encore nécessaires, des réformes du travail ambitieuses, tirant parti du point d'inflexion du cycle économique auquel nous nous trouvons; estiment que ces réformes devraient être à même de réduire la fragmentation, d'encourager la création d'emplois, de réduire la précarité et de lutter contre la pauvreté, ce dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité de notre économie tout en créant plus d'emplois et en garantissant des salaires décents par un investissement dans le capital humain; souligne que d'autres types de réformes structurelles, telles que la réindustrialisation, sont tout aussi importants pour garantir la viabilité du marché du travail;
32. Takes note of the recommendations on the need to move forward with new labour reforms, and calls for those reforms, if carried out, to guarantee social protection and social dialogue (in accordance with national practices) and to ensure the political consensus needed for them to be sustainable and effective; considers that labour reforms should strike the requisite balance between flexibility and security for both employees and employers, and should not result in, for example, the exclusion of workers from collective bargaining, lower productivity rates or lower employment levels; calls for ambitious labour reforms in the Member States where they are still necessary, taking advantage of the fact that we have now reached a turning-point in the cycle; believes that these reforms should be capable of reducing fragmentation, encouraging job creation, reducing insecurity and fighting poverty, in order to increase the productivity and competitiveness of our economy while ensuring more jobs and decent wages through investment in human capital; stresses that other structural reforms such as reindustrialisation are as important in order to establish a sustainable labour market;

G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

Le Programme de protection du salaire a pour objet de mieux protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite et de garantir à ces employés le versement du salaire qui leur est dû.
The wage-earner protection program is designed to help protect workers when their employers go bankrupt, and will provide workers with guaranteed payment of wages owing.

Les lois devraient-elles être changées pour accorder une protection accrue au salaire des employés? » Quatre-vingt-neuf pour cent des Canadiens de tous les coins du pays ont répondu que la loi devrait être changée pour prévoir une protection accrue des salaires impayés des employés.
Should the law be changed to provide more protection for employees' unpaid wages?” Eighty-nine percent of Canadians across the country said that the law should be changed so that it provides more protection for employees' unpaid wages.

En Espagne, il manque un nombre considérable de mesures de protection en faveur des jeunes: il n'existe ainsi aucune réglementation en ce qui concerne le travail de nuit, aucun contrôle médical n'est prévu pour les jeunes employés de moins de 18 ans qui travaillent dans des entreprises familiales et pour les jeunes indépendants qui ne tombent pas sous le ressort de la législation relative au travail. Ensuite, la loi ne garantit pas aux enfants travaillant dans une entreprise familiale ni aux jeunes indépendants le droit à une fréquentation complète de l'enseignement obligatoire, l'âge minimal à partir duquel les jeunes peuvent travailler n'est pas respecté en pratique, il n'est pas tenu compte de la durée maximale de travail et le salaire minimal n'est pas non plus garanti.
In Spain, there are many gaps in legislation to protect young people: for example there are no regulations on nightwork, no medical supervision of young people under the age of 18 working in family businesses and young self‑employed workers not covered by labour law, the law does not guarantee the right of children working in family businesses and young self-employed workers to the full benefit of compulsory education, the minimum age for young people to go to work is not enforced in practice, no account is taken of the maximum number of working hours, and the minimum wage is not always guaranteed.

condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;
P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,