Traduction de «Programme de fonds communs de capital de risque local » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de fonds communs de capital de risque local
Community Venture Pools

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
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société d'investissement en capital-risque | société d'investissement en capital de risque | fonds de capital-risque | fonds commun de placement à risque | FCPR | FCP à risque
venture capital investment fund

Programme de capital-risque local
Community Venture Capital Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].
Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].

Les instruments financiers de l’UE, tels que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)[20] et l'investissement sous forme de capital soutenu par les programmes des Fonds structurels ont permis de mobiliser du capital-risque pour les PME.
EU financial instruments such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP), European Structural and Investment Funds (ESIF)[20] and equity based financing supported by Structural Fund programmes have been successful in mobilising venture capital for SMEs.

Dans plusieurs États membres, des fonds régionaux de capital-risque bénéficient ainsi d'une participation publique et poursuivent des objectifs de développement communautaire, tels que la création d'emplois ou le développement local.
In several Member States regional venture capital funds have public participation and pursue the objectives of community development like job creation or local development.

37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;
37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;

Dans le cas d'investissements à un stade précoce, l'investissement de la facilité "capital-risque" pour la croissance ne dépasse pas 20 % de l'investissement total de l'Union, sauf dans le cas de fonds multi-phases et de fonds de fonds, pour lesquels le financement par la facilité "capital-risque" pour la croissance et la facilité "capital-risque" pour la recherche et l'innovation au titre du programme Horizon 2020 est fourni, au prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds.
In the case of early stage investments, the investment from EFG shall not exceed 20 % of the total Union investment except in cases of multi-stage funds and funds-of-funds, where funding from the EFG and the Equity Facility for RI under the Horizon 2020 programme shall be provided on a pro rata basis, on the basis of the funds' investment policy.

Cette autorisation fait l’objet d’un programme de contrôle commun entre les États membres concernés, tel que visé à l’article 94, approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.
This permission shall be subject to a common control programme between the Member States concerned as referred to in Article 94 which has been approved by the Commission and based on the risk-based methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119.

Afin de renforcer l’investissement des petites entreprises locales et régionales dans l’innovation, il est essentiel que des mesures spécifiques, simplifiées et des programmes d’investissement soient adoptés, notamment la création et le développement de fonds locaux de capital-risque ainsi que des programmes de financement par des investisseurs providentiels.
It is essential that specific, simplified measures and investment programmes be adopted, namely the creation and development of local funds of risk capital and ‘business angels’ financing programmes, which will pave the way for increased investment in innovation by local and regional small businesses.

37. demande aux institutions européennes et aux États membres de promouvoir, notamment par l'implication des collectivités régionales et locales et autres institutions concernées, la création d'incubateurs technologiques régionaux et, au moyen de leurs instruments financiers publics (fonds européen d'investissement, fonds structurels, fonds régionaux), d'encourager par un effet de levier le capital à risque privé à créer des fonds régionaux de capital à risque, en particulier des fonds de capital à risque, lesquels, en tant que fonds à risque de caractère mixte, privé et public, collaborant étroitement avec les incubateurs technologiques, sont la condition indispensable au financement efficace de nouveaux projets de haute technologie imaginés par des entrepreneurs débutants;
37. Calls on the European institutions and Member States to promote, including with the involvement of local and regional authorities and other appropriate institutions, the establishment of regional technology incubators and, by means of their public financial instruments (EIF, Structural Funds, regional funds), to encourage the use of private risk capital (leverage effect) for the purpose of establishing regional risk capital funds (primarily venture-capital funds), which - as public-private risk funds operated in close cooperation with technology incubators - are an essential prerequisite for the effective financing of new high-technology projects devised by start-up entrepreneurs;